L’Allocation De Solidarité Unifiée : Une Réforme Majeure En Préparation

Le gouvernement s’apprête à bouleverser l’architecture des aides sociales en France. Dans un entretien accordé à La Tribune Dimanche ce 30 novembre, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, dévoile les contours d’un projet de loi ambitieux : la création d’une allocation sociale unique regroupant le RSA, la prime d’activité et les aides au logement en un seul versement. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mi-novembre le dépôt de ce texte pour décembre, confirmant ainsi l’urgence politique donnée à cette réforme.

« Ce texte sera présenté en Conseil des ministres prochainement et fait l’objet de concertations avec les acteurs concernés, dont les associations de lutte contre la pauvreté », précise Jean-Pierre Farandou. Le ministre insiste sur un point crucial : cette réforme établira « une loi posera le principe d’un revenu social de référence par foyer, pour une plus grande équité et lisibilité. Sans modifier les dispositifs existants ».

Cette approche révèle une stratégie gouvernementale en deux temps : harmoniser d’abord la présentation des aides sans toucher immédiatement aux mécanismes de calcul. Les associations de lutte contre la pauvreté sont actuellement consultées, signe que l’exécutif cherche à éviter les écueils d’une réforme imposée verticalement. Reste à savoir si cette concertation suffira à apaiser les craintes sur le terrain.

Un Nouveau Système De Transparence Via Une Plateforme Dédiée

Au-delà de la fusion des aides, le dispositif introduit un outil inédit : une plateforme permettant à chaque foyer de visualiser son revenu global et le montant des aides perçues. « Chacun connaîtra le revenu de son foyer et le montant des aides perçues, via une plateforme », annonce Jean-Pierre Farandou. Cette promesse de transparence s’appuie sur la création d’un revenu social de référence, distinct du revenu fiscal de référence déjà utilisé pour l’impôt.

Le ministre reste cependant évasif sur la méthode de calcul de ce nouveau montant. Cette zone d’ombre interroge, d’autant que les Français jonglent déjà avec plusieurs notions : le montant net social, affiché sur les bulletins de paie depuis le 1er février 2024 pour les déclarations CAF, et le montant net fiscal servant au prélèvement à la source. L’ajout d’un troisième référentiel risque de complexifier davantage le paysage plutôt que de le simplifier.

Cette plateforme centralisée pourrait néanmoins résoudre une difficulté majeure : la méconnaissance des droits. Des millions d’allocataires potentiels renoncent aujourd’hui à leurs aides par manque d’information ou face à des démarches jugées trop complexes. Reste à déterminer si cet outil numérique sera réellement accessible aux populations les plus précaires, souvent éloignées des technologies. La promesse de lisibilité ne vaudra que si son usage devient intuitif pour tous, sans exception.

La Doctrine Gouvernementale : Inciter Au Travail Plutôt Qu’À L’Assistanat

Derrière la simplification administrative se cache une orientation idéologique assumée. Jean-Pierre Farandou le reconnaît sans détour : « À composition égale, il faut faire en sorte qu’un foyer qui travaille gagne plus qu’un foyer qui ne vit que d’aides sociales. » Ce principe, qualifié par le ministre d’« objectif assumé même s’il fait débat », révèle la philosophie centrale de la réforme : privilégier l’incitation au travail pour sortir de la pauvreté.

Cette doctrine marque un tournant dans l’approche des politiques sociales. Le gouvernement ne cherche plus seulement à redistribuer, mais à orienter les comportements vers l’emploi. En garantissant un écart systématique entre revenus du travail et prestations sociales, l’exécutif parie sur un effet incitatif. L’hypothèse : des allocataires motivés à franchir le pas de l’activité professionnelle s’ils y gagnent financièrement.

Cette posture suscite déjà des réactions contrastées. Les défenseurs y voient une logique d’équité vis-à-vis des travailleurs modestes, souvent frustrés par la proximité entre leurs salaires et les aides perçues par les non-actifs. Les opposants dénoncent une vision réductrice de la pauvreté, ignorant les obstacles structurels à l’emploi : pénurie de postes adaptés, problèmes de santé, garde d’enfants ou éloignement géographique. Entre incitation légitime et stigmatisation des allocataires, la frontière reste ténue. L’efficacité réelle du dispositif dépendra des montants fixés et des mécanismes d’accompagnement vers l’emploi, encore largement indéterminés.

L’Évaluation Parlementaire : Entre Espoirs De Réduction De La Pauvreté Et Vigilance

L’efficacité promise par l’exécutif ne convainc pas unanimement. En juillet, la mission parlementaire consacrée à la réforme a nuancé les ambitions affichées. Les députées Sandrine Runel et Nathalie Colin-Oesterlé ont précisé que le projet ne constitue pas « une création d’allocation unique », mais plutôt « une harmonisation des bases de ressources et une évolution des barèmes ». Derrière la communication gouvernementale se cache donc une réalité technique plus modeste : pas de fusion radicale, mais un ajustement des calculs.

Les projections d’impact révèlent un bénéfice mesuré. Selon les scénarii présentés aux parlementaires, la réforme réduirait le taux de pauvreté de 0,6 à 1,1 point. Un progrès symbolique, certes, mais qui questionne l’ampleur des bouleversements annoncés. Les députées saluent cette « attention donnée à la redistribution » tout en formulant une exigence claire : aucun ménage précaire ne doit voir son niveau de vie baisser suite à la réforme, « qu’il soit en emploi ou non ».

Cette mise en garde souligne le risque d’effets pervers. En privilégiant systématiquement les foyers actifs, le nouveau barème pourrait fragiliser des allocataires déjà en difficulté, notamment ceux éloignés durablement de l’emploi. La vigilance parlementaire impose donc au gouvernement une double obligation : prouver l’efficacité macro-économique du dispositif et garantir qu’aucune situation individuelle ne se dégrade. Un équilibre délicat à trouver avant le passage devant l’Assemblée, prévu dans les prochaines semaines.