Une Proposition De Loi Qui Fait Débat À L’Assemblée Nationale

Le 2 décembre 2025, le député Eric Pauget (droite républicaine) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à faire payer aux détenus leurs frais d’emprisonnement. Un texte qui fixe la participation à 32 euros par jour, alors que le coût réel d’un détenu s’élève à 128 euros quotidiens pour l’État. Cette initiative n’est pas une première : il s’agit de la quatrième proposition législative sur ce sujet depuis 2025, révélant une préoccupation récurrente au sein de l’hémicycle.

« À l’heure où la France est confrontée à une exigence de rigueur budgétaire nécessitant des efforts exceptionnels de la part de nos concitoyens, et que notre société paye déjà le prix de l’insécurité, la question de la participation financière des détenus à leurs frais d’incarcération interroge la représentation nationale », justifie Eric Pauget. Le député assume une logique de responsabilisation financière dans un contexte où les finances publiques sont sous tension.

Cette proposition survient alors que le système carcéral français vacille sous le poids de contraintes budgétaires et structurelles dont l’ampleur interroge la viabilité du modèle actuel.

Un Contexte De Crise Carcérale Et Budgétaire

Les chiffres révèlent une situation alarmante : 85 373 détenus s’entassent dans des établissements conçus pour 62 668 places. Ce déséquilibre structurel place la France face à une surpopulation carcérale de 36%, d’après le ministère de la Justice. Une réalité qui contraint l’État à envisager la construction de nouvelles prisons et la rénovation d’infrastructures vétustes, des projets aux coûts vertigineux.

Le poids financier de l’incarcération pèse lourdement sur les finances publiques. Chaque détenu coûte 128 euros par jour à l’État, soit 47 000 euros annuels par personne. Une facture qui s’élève à 4 milliards d’euros par an pour l’ensemble du système pénitentiaire français. Des dépenses qui englobent l’hébergement, la surveillance, les soins médicaux et l’alimentation.

« À l’heure où la France est confrontée à une exigence de rigueur budgétaire nécessitant des efforts exceptionnels de la part de nos concitoyens », cette réalité budgétaire justifie selon Eric Pauget une participation financière des détenus. La proposition fixe cette contribution à 32 euros quotidiens, soit un quart du coût réel.

Cette logique comptable trouve des échos ailleurs en Europe, où certains pays ont franchi le pas avant la France.

Des Exemples Européens Et Des Soutiens Politiques

Cette logique de participation financière n’a rien d’une expérimentation hasardeuse. Le Danemark et les Pays-Bas appliquent déjà ce principe depuis plusieurs années, démontrant sa faisabilité concrète dans des démocraties européennes comparables à la France. Ces précédents offrent une légitimité supplémentaire à la démarche d’Eric Pauget.

« Comme celui qui casse doit réparer, celui qui dort en prison doit participer à leur entretien, à leur construction et au renforcement de la sécurité des agents pénitentiaires », martèle le député. Une formule qui résume la philosophie du texte et trouve écho auprès de plusieurs formations politiques. Le groupe UDR et le Rassemblement National soutiennent l’initiative, rejoints par Christophe Naegelen, député indépendant.

Ce dernier avait déjà déposé une proposition similaire en mars 2025, établissant un parallèle avec le forfait hospitalier de 20 euros par jour ou les frais supportés par les personnes âgées en Ehpad. Une comparaison qui visait à normaliser l’idée d’une contribution des détenus selon leurs revenus, ressources personnelles ou patrimoine.

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin lui-même a évoqué cette piste lors d’un entretien au 20 heures de TF1, après l’avoir mentionnée dans une lettre adressée à l’administration pénitentiaire. Un appui gouvernemental qui renforce la portée du débat, malgré l’opposition frontale qui se dessine déjà à l’Assemblée.

Une Opposition Qui Se Dessine Et Des Débats À Venir

Malgré ces soutiens, la proposition se heurte à une résistance politique significative. Les députés socialistes rejettent catégoriquement le texte, dénonçant une mesure qu’ils jugent contraire aux principes de réinsertion. Leur opposition frontale annonce des débats parlementaires particulièrement tendus lors de l’examen du projet à l’Assemblée nationale.

Au-delà des clivages idéologiques, la question des modalités concrètes d’application reste entière. Comment déterminer la capacité contributive réelle d’un détenu ? Le texte d’Eric Pauget propose un montant fixe de 32 euros par jour, tandis que la proposition Naegelen privilégiait un calcul selon les revenus, ressources personnelles ou patrimoine de chaque détenu. Cette différence d’approche révèle la complexité technique d’une mesure censée générer des économies budgétaires.

Les 32 euros proposés représentent exactement le quart du coût réel d’une journée d’incarcération, fixé à 128 euros. Reste à savoir combien de détenus disposent effectivement de moyens financiers suffisants pour honorer cette contribution, et si le recouvrement des sommes dues ne générerait pas lui-même des coûts administratifs importants.

L’issue du débat parlementaire déterminera si la France s’aligne sur ses voisins européens ou maintient son modèle actuel de prise en charge intégrale par l’État.