Le Décret Fantôme : Deux Ans D’Attente Pour Un Remboursement Promis

Fin 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale actait une avancée majeure : le remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Culottes menstruelles et coupes réutilisables devaient enfin être accessibles aux populations les plus vulnérables, avec un budget voté et alloué. Pourtant, deux ans plus tard, aucune femme n’a bénéficié de cette mesure.

La raison de ce blocage administratif tient en un document : le décret d’application, rédigé mais jamais publié au Journal officiel. Sans cette publication, la loi reste lettre morte, privant des millions d’assurées d’un droit pourtant inscrit dans le marbre législatif. Les protections durables, alternative écologique et économique aux produits jetables, demeurent hors de portée pour celles qui en ont le plus besoin.

Ce vide juridique illustre un dysfonctionnement administratif où le vote parlementaire et l’exécution concrète évoluent sur des temporalités radicalement décalées. Le budget existe, les fabricants ont développé leurs gammes, les circuits de distribution sont prêts. Seule manque la signature officielle qui transformerait cette promesse législative en réalité sanitaire.

La Mobilisation Des Fabricants : « Publiez Ce Décret »

Face à cette paralysie administrative, trois dirigeantes d’entreprises spécialisées dans les protections menstruelles réutilisables ont décidé de briser le silence. Le 13 janvier 2026, Léocadie Raymond, Pauline de Sentenac et Marion Goilav ont adressé une lettre ouverte aux ministères concernés, exigeant la publication immédiate du décret tant attendu.

« L’urgence sanitaire et sociale ne peut plus attendre. Publiez ce décret », martèlent les signataires, qui rappellent une réalité implacable : tous les éléments sont réunis pour appliquer la mesure. « Il ne manque ni le budget (voté), ni les produits (existants), ni la logistique. Le décret est rédigé. Nous sommes prêts à déployer ces solutions durables », insistent-elles, soulignant l’absurdité de la situation.

Cette mobilisation des acteurs économiques traduit une frustration croissante face à l’inertie gouvernementale. Les fabricants ont investi, développé leurs capacités de production, structuré leurs circuits de distribution. Ils attendent simplement le feu vert administratif pour équiper les populations vulnérables. Pourtant, leur appel est resté sans écho : aucune réponse ministérielle n’a été adressée à leur lettre, prolongeant une attente qui confine désormais à l’absurde pour des entreprises prêtes à honorer un engagement législatif que l’État lui-même ne parvient pas à concrétiser.

Les Promesses Non Tenues D’Aurore Bergé

Ce silence gouvernemental détonne d’autant plus qu’il succède à des engagements publics explicites. En mai 2025, interrogée à l’Assemblée nationale sur ce blocage administratif, Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, avait reconnu sans détour un « retard pas acceptable ». Elle promettait alors que les engagements seraient tenus « avant la fin de l’année » 2025.

Janvier 2026. L’échéance est dépassée, le décret toujours absent. Cette promesse ministérielle rejoint la longue liste des déclarations politiques sans suite concrète, illustrant le fossé béant entre communication gouvernementale et action effective. La ministre avait pourtant qualifié elle-même le retard d’« inacceptable », reconnaissant implicitement l’urgence de la situation.

Cette contradiction flagrante entre discours et réalité érode la crédibilité de l’exécutif sur les questions d’égalité femmes-hommes. Alors que le gouvernement multiplie les annonces sur la lutte contre les inégalités de genre, il échoue à publier un simple décret d’application pour une mesure déjà votée et financée. Un paradoxe qui soulève une question fondamentale : combien de temps encore les femmes concernées devront-elles patienter pour bénéficier d’un droit pourtant inscrit dans la loi depuis deux ans ?

Précarité Menstruelle : Quatre Millions De Femmes En Attente

Derrière ce blocage administratif se cache une réalité alarmante : quatre millions de femmes manquent de protections périodiques en France, selon les chiffres officiels du gouvernement publiés le 28 mai 2025, lors de la Journée mondiale de l’hygiène menstruelle. Ce chiffre, révélé par l’exécutif lui-même, mesure l’ampleur d’une précarité sanitaire que le remboursement des protections réutilisables devait justement combattre.

L’ironie est cinglante. Alors que le gouvernement reconnaît publiquement l’urgence de cette crise sanitaire et sociale, il laisse dormir dans ses tiroirs le décret censé y répondre. Les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, déjà en situation de vulnérabilité économique, demeurent privées d’une aide pourtant votée et budgétisée.

Cette inaction transforme une mesure de santé publique en symbole d’incohérence politique. Le contraste est brutal : d’un côté, des engagements affichés lors de journées mondiales dédiées ; de l’autre, un silence administratif qui maintient des millions de femmes dans la précarité menstruelle. « L’urgence sanitaire et sociale ne peut plus attendre », martelaient les fabricants dans leur lettre. Les chiffres gouvernementaux leur donnent tragiquement raison. Chaque jour de retard, ce sont quatre millions de femmes qui attendent qu’une promesse législative se concrétise enfin.