Adoption Des Mesures Contre Les Dépassements D’Honoraires

Mercredi en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont franchi un cap décisif dans la lutte contre les dépassements d’honoraires médicaux. Sans modification, ils ont adopté l’article gouvernemental qui renforce l’arsenal réglementaire contre ces pratiques en forte croissance.

La mesure phare octroie au gouvernement un pouvoir inédit de modulation par décret d’une cotisation spécifique sur les suppléments d’honoraires des médecins. Actuellement fixée à 3,25 %, cette cotisation pourra désormais être rehaussée selon les besoins budgétaires et les objectifs de régulation du secteur.

Le dispositif vise concrètement à renforcer l’incitation pour les médecins à exercer une activité conventionnée en soumettant leurs dépassements d’honoraires à une surcotisation modulable. Cette approche marque un tournant dans la stratégie gouvernementale : plutôt que d’imposer des plafonds rigides, l’exécutif mise sur un mécanisme fiscal dissuasif ajustable.

L’adoption s’inscrit dans l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, débuté lundi en commission. Avec encore 300 amendements à débattre d’ici vendredi, cette première victoire gouvernementale dessine les contours d’une refonte plus large du financement médical, où la régulation par la fiscalité devient l’outil privilégié face aux dérives tarifaires.

Débats Et Résistances Parlementaires Autour Du Dispositif

Cette adoption en apparence consensuelle masque pourtant des tensions parlementaires significatives. Le rapporteur général du texte, Thibault Bazin (LR), a tenté en vain de faire supprimer l’article, dénonçant un texte « mal écrit » aux effets potentiellement contre-productifs.

« On utilise le levier de la taxe sur les dépassements », a argumenté le député Les Républicains, mais « le risque » réside dans la possibilité « d’ajuster ces dépassements en fonction de la taxe ». Cette mise en garde révèle une faille majeure du dispositif : face à une surcotisation renforcée, les médecins pourraient mécaniquement augmenter leurs dépassements pour maintenir leurs revenus nets, créant une spirale inflationniste.

Plus préoccupant encore, Bazin alerte sur un paradoxe : « l’effet pour les patients » pourrait se retourner « contre eux ». Une mesure censée protéger les assurés risque ainsi de leur faire supporter des coûts supplémentaires.

Face à ces critiques, le député apparenté au groupe socialiste Sacha Houlié a défendu l’article avec fermeté, dénonçant « l’accélération » actuelle des dépassements d’honoraires. Son intervention souligne l’urgence d’agir face à une dérive tarifaire qui échappe au contrôle des pouvoirs publics.

Cette fracture révèle deux visions antagonistes : d’un côté la crainte d’un effet boomerang fiscal, de l’autre l’impératif de freiner coûte que coûte l’explosion des tarifs médicaux.

Lutte Contre La « Rentabilité Manifestement Excessive » De Certains Secteurs

Au-delà de ces divergences sur les dépassements d’honoraires, les députés ont franchi un cap inédit en s’attaquant aux « rentes » de certains secteurs médicaux. Une mesure révolutionnaire confère désormais à l’Assurance maladie le pouvoir de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans les secteurs conventionnés présentant une « rentabilité manifestement disproportionnée ».

Cette disposition cible directement plusieurs spécialités dont les chiffres interpellent. La radiologie cristallise les préoccupations : ses remboursements par l’Assurance maladie ont atteint 3,8 milliards d’euros en 2024, soit une progression vertigineuse de 22 % depuis 2019. Une croissance qui dépasse largement l’évolution démographique et les besoins de santé publique.

Les secteurs de la biologie et de la dialyse figurent également dans le viseur des parlementaires, selon le rapport annexé au projet de budget. Ces spécialités bénéficient d’une situation économique que les pouvoirs publics jugent désormais « manifestement excessive » au regard des fonds publics investis.

Cette mesure marque un tournant dans la régulation du système de santé français. Pour la première fois, l’Assurance maladie pourra intervenir directement sur les tarifications sans négociation préalable, brisant le principe conventionnel qui prévalait jusqu’alors dans les relations avec les professionnels de santé.

Transparence Et Évaluation Publique Des Rentabilités Sectorielles

Cette révolution tarifaire s’accompagne d’une exigence inédite de transparence. Les députés ont adopté à l’unanimité un amendement du député écologiste Hendrik Davi rendant publiques les évaluations de rentabilité des secteurs médicaux. Une décision historique qui lève le voile sur les zones d’ombre financières du système de santé français.

Hendrik Davi a justifié cette mesure en dénonçant « l’émergence de grands groupes privés financiarisés dans différents secteurs ». Cette critique vise directement la concentration capitalistique qui transforme progressivement certaines spécialités médicales en véritables machines à profits, parfois déconnectées des impératifs de santé publique.

Le rapporteur Thibault Bazin a obtenu l’adoption d’un amendement complémentaire associant les représentants professionnels à ces évaluations. Cette disposition tempère le dispositif gouvernemental en garantissant une expertise sectorielle dans l’analyse des rentabilités, évitant ainsi les décisions purement administratives.

Désormais, chaque citoyen pourra consulter les données financières des secteurs médicaux financés par ses cotisations. Les 3,8 milliards d’euros de remboursements en radiologie, comme les bénéfices des laboratoires de biologie, ne relèveront plus du secret économique mais de la transparence démocratique.

Cette publicisation des évaluations constitue un précédent majeur qui pourrait s’étendre à d’autres secteurs bénéficiant de financements publics, redéfinissant les contours de la gouvernance sanitaire française.