Fessées et gifles interdites : la Cour de cassation met fin au « droit de correction » parental en France

La Loi « Anti-Fessée » De 2019 Réaffirmée Dans Son Intégralité

L’arrêt de la Cour de cassation met fin à une ambiguïté que d’aucuns exploitaient encore. Dans son communiqué, elle rappelle sans détour qu’aucun « droit de correction parental » n’existe dans la législation française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne. Le raisonnement de la cour d’appel de Metz est ainsi censuré pour avoir invoqué un principe juridique fantôme.

À l’audience du 19 novembre, la rapporteure avait souligné un fait révélateur : les seuls arrêts consacrant ce prétendu droit remontaient à 1819. Près de deux siècles plus tard, certains magistrats continuaient pourtant à s’y référer, créant un flou jurisprudentiel que cette décision dissipe définitivement.

Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla, salue une clarification salutaire : « La Cour de cassation remet l’église au milieu du village. C’est la fin de l’idée qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction. » L’avocat insiste sur la portée du texte de 2019 : « La loi est claire et sans dérogation. Les prétendues « violences éducatives » n’existent pas dans notre droit. »

Cette décision réaffirme ce que le Code civil stipule depuis 2019 : l’autorité parentale s’exerce « sans violences physiques ou psychologiques ». Aucune exception, aucune tolérance. La relaxe messine relevait, selon les mots de Me Spinosi, « d’un autre temps ». Reste à savoir si cette clarification juridique suffira à faire évoluer les pratiques parentales.