Depuis 2009, le droit européen encadre l’abattage rituel
Le règlement européen 1099/2009, consultable sur EUR-Lex, fixe les règles de protection des animaux au moment de leur mise à mort. Son article 4 prévoit que les animaux sont mis à mort après étourdissement, puis ajoute une dérogation pour les méthodes d’abattage prescrites par des rites religieux, si l’abattage a lieu dans un abattoir.
Ce texte ne règle pas, à lui seul, la question de l’information commerciale visible sur les emballages ou dans les restaurants. Il encadre d’abord la pratique en abattoir. C’est précisément l’écart entre règles de production, traçabilité interne et information donnée au client final qui nourrit la demande d’étiquetage formulée par Bruno.
Le débat n’est pas nouveau. Le Sénat indique qu’une proposition de loi a été déposée le 17 janvier 2013 par Sylvie Goy-Chavent et plusieurs sénateurs. Ce texte voulait informer le consommateur sur l’origine des viandes issues des filières d’abattage rituel, avec une mention obligatoire proposée pour les produits concernés.
Pourquoi le Sénat est déjà concerné
Le dossier parlementaire de 2013 montre que la question de l’étiquetage des viandes issues de l’abattage rituel a déjà été portée au niveau national. Le texte était une proposition de loi déposée au Sénat, et non une mesure présentée comme adoptée dans les éléments consultés.
La suite dépendra désormais d’une éventuelle prise en compte par les pouvoirs publics. À ce stade, les éléments disponibles ne mentionnent ni calendrier gouvernemental, ni examen parlementaire lié à cette pétition. Les questions ouvertes portent sur une possible obligation d’information, sur la réaction des enseignes et sur la forme qu’un affichage pourrait prendre en magasin ou dans la restauration.
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