Chaque année, des milliers de maîtres découvrent lors d’un contrôle…
L’Obligation Légale Qui Concerne Des Millions De Propriétaires
Chaque année, des milliers de maîtres découvrent lors d’un contrôle inopiné qu’ils sont en infraction. La raison ? Leur chien n’apparaît dans aucun fichier officiel. Pourtant, la loi est claire : tous les chiens de plus de 4 mois nés après le 6 janvier 1999 doivent être identifiés et enregistrés, sans exception.
L’Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime impose cette inscription au fichier national géré par I-CAD pour le Ministère de l’Agriculture. Peu importe que votre compagnon soit de race, croisé, acheté en élevage, adopté en refuge ou offert par un particulier : dès qu’il dépasse quatre mois, l’obligation s’applique pleinement.
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