Face à cette situation, l’État a durci sa réglementation. Un arrêté publié le 29 avril 2026 instaure un agrément préfectoral obligatoire pour l’ensemble des centres d’examen, valable cinq ans. Avant 2024, une simple déclaration administrative suffisait pour ouvrir un centre. Le texte impose également des restrictions sur les inscriptions de dernière minute et renforce la vérification des casiers judiciaires des examinateurs.
Chaque opérateur agréé doit désormais nommer un référent régional anti-fraude, chargé exclusivement de surveiller les pratiques au sein de sa structure. Ces mesures visent à rétablir un contrôle effectif de l’État sur un secteur qui avait largement fonctionné en autogestion.
Les contrôles menés à Tillé et à Beaumont-sur-Oise révèlent que les dysfonctionnements dans le secteur des auto-écoles dépassent la seule fraude à l’examen du code : ils touchent à la qualification des moniteurs eux-mêmes et à l’état des véhicules utilisés quotidiennement avec des candidats. L’arrêté du 29 avril marque la volonté de l’État de reprendre la main sur un secteur fragilisé. Reste à savoir si ces nouveaux dispositifs suffiront à endiguer des pratiques qui semblent s’être normalisées dans certaines structures.
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