L’obtention d’une autorisation municipale peut s’avérer être un piège insidieux….
Un Permis De Construire Ne Garantit Pas L’Immunité Juridique
L’obtention d’une autorisation municipale peut s’avérer être un piège insidieux. En 2004, un couple fait tout dans les règles : ils déposent une demande de permis de construire auprès de la mairie pour agrandir leur maison. L’autorisation est accordée sans objection, et l’extension sort de terre. Deux nouvelles pièces de vie viennent compléter leur propriété. Pendant quatorze ans, rien ne laisse présager le drame administratif qui les attend.
Le réveil est brutal en 2018. Un bornage judiciaire, demandé par les propriétaires eux-mêmes pour clarifier une contestation avec leurs nouveaux voisins, révèle l’impensable : leur extension empiète sur la parcelle voisine sur 10,34 mètres de long, avec une largeur oscillant entre 25 et 45 centimètres. La surface concernée ? À peine 4,65 m² sur un terrain voisin de 1 622 m², soit 0,28% de sa superficie totale.
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