La Protection Absolue Du Droit De Propriété Selon La Justice
La Cour de cassation balaie tous les arguments de proportionnalité. Sa décision ne laisse aucune place à l’interprétation : l’empiètement, quelle que soit son ampleur, doit cesser. La haute juridiction renverse le jugement de la cour d’appel et ordonne la démolition pure et simple de l’extension.
L’avocate Florence Iung décrypte cette rigueur absolue : « le droit de propriété bénéficie d’une protection absolue ». Elle précise que « l’empiètement constitue une atteinte particulièrement grave au droit de propriété et doit cesser ». Ni la bonne foi des propriétaires, ni la délivrance d’un permis de construire, ni même le caractère dérisoire de l’intrusion ne pèsent face à ce principe juridique fondamental.
La jurisprudence ne connaît aucune tolérance. « En pratique, cela signifie que la démolition reste la sanction normale de l’empiètement même s’il est minime ou que la construction constitue un domicile », explique l’avocate. Le couple se retrouve ainsi condamné à détruire une partie de sa maison, malgré quatorze années d’existence paisible et une autorisation administrative en règle.
Une seule échappatoire subsiste : la négociation amiable. Les voisins pourraient accepter de vendre la portion de terrain empiétée, transformant l’infraction en transaction légale. Mais ce dénouement dépend entièrement de leur bon vouloir. Sans accord, la démolition devient inévitable, rappelant que la loi protège la propriété avec une intransigeance qui ignore les contingences humaines.
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