Les Exclusions : Qui Ne Peut Pas Être Expulsé Par Cette Procédure
Cette efficacité administrative redoutable connaît pourtant des limites strictes. La procédure concerne uniquement les personnes occupant effectivement un logement « sans droit ni titre ». Les locataires défaillants ne payant plus leur loyer en sont formellement exclus, quelle que soit l’ancienneté de leurs impayés.
De même, les personnes gratuitement hébergées qui refusent de partir nécessitent une procédure judiciaire classique. Le préfet ne peut intervenir que face à un squat pur, caractérisé par une intrusion initiale sans aucun accord préalable. Dès qu’un lien contractuel ou un accord tacite a existé, même révolu, la voie administrative se ferme.
Les restrictions géographiques complètent ce tableau. La procédure express s’applique aux résidences principales et secondaires, mais exclut locaux commerciaux et terrains nus. Un entrepôt squatté ou une parcelle occupée illégalement échappent ainsi à ce dispositif accéléré.
Cette distinction stricte entre squat pur et situations locatives dégradées détermine donc l’arsenal juridique applicable. Maître Rossi-Landi insiste régulièrement sur ce point auprès de ses clients : « La qualification juridique de l’occupation conditionne entièrement la stratégie à adopter ». Une erreur d’appréciation peut coûter des mois de procédure inutile.
Mais au-delà de ces exclusions légales, d’autres facteurs ralentissent parfois l’expulsion malgré le respect formel des conditions. Les préfectures disposent en effet d’une marge d’appréciation qui transforme régulièrement le sprint de 72 heures en course d’obstacles administrative.
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