1er mai : contrôlé avec 7 salariés, ce boulanger risque 5 250 € d’amende

Les inspecteurs dressent un procès-verbal pour emploi de salariés un jour férié légalement chômé. L’argument politique ne suffit pas : dans le droit français, seule la loi adoptée par le Parlement fait foi. La bonne volonté de l’artisan et les doubles salaires versés ne changent rien à la qualification juridique de l’infraction.

Le 1er mai, un statut unique en droit français

Le 1er mai est le seul jour férié légalement obligatoire et chômé en France, contrairement aux dix autres jours fériés que les employeurs peuvent décider de faire travailler. Cette singularité, inscrite aux articles L3133-4 à L3133-6 du Code du travail, place la Fête du Travail dans une catégorie à part entière. Seules les activités ne pouvant matériellement s’interrompre — hôpitaux, transports, industries continues — bénéficient de dérogations légales.

5 250 euros d’amende : ce que dit vraiment le Code du travail

L’article R3135-3 du Code du travail est sans ambiguïté : faire travailler un salarié le 1er mai sans autorisation légale constitue une contravention de 4e classe. Le montant est fixé à 750 euros par salarié, et à 1 500 euros si le salarié concerné est mineur.

Avec sept personnes présentes au fournil ce matin-là, le boulanger de Bourgoin-Jallieu s’expose donc théoriquement à 5 250 euros d’amende — un chiffre généralement arrondi à « 5 000 euros » dans les médias qui ont relayé l’affaire.

La procédure suit son cours réglementaire : le procès-verbal établi par les inspecteurs est transmis au parquet, qui décidera de poursuivre ou non. C’est ensuite un juge qui prononce, le cas échéant, la sanction définitive. L’artisan affiche pour l’heure une certaine sérénité. « Ça ne me fait vraiment pas peur », a-t-il déclaré à RMC, citant le soutien de la profession et les assurances personnelles du Premier ministre.

750 €

C’est le montant de l’amende par salarié prévu par le Code du travail pour emploi illégal un 1er mai, portant l’addition à plus de 5 000 € pour cet artisan.

Les promesses de Lecornu face au mur du Parlement

Depuis plusieurs semaines, le Premier ministre Sébastien Lecornu répétait publiquement que les boulangeries-pâtisseries artisanales et les fleuristes pourraient faire travailler leurs salariés le 1er mai dès 2026, à condition que ces derniers soient volontaires et rémunérés au double. Un signal politique fort, adressé à toute une profession.

Un projet de loi dédié avait été présenté en Conseil des ministres et détaillé sur le site du gouvernement. Mais ce texte n’a pas encore été adopté par le Parlement. Juridiquement, rien n’a donc changé. Une promesse politique, aussi réitérée soit-elle, ne peut pas se substituer à une norme législative.