Deux ans après son adoption, le décret permettant le remboursement des protections menstruelles réutilisables reste dans les tiroirs ministériels. Pourtant, le budget est voté, les produits existent et les fabricants sont prêts. Face à ce blocage inexpliqué, des entreprises du secteur interpellent directement le gouvernement par lettre ouverte. Une urgence sanitaire et sociale qui concerne des millions de femmes en situation de précarité menstruelle.
Fin 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale…
Le Décret Fantôme : Deux Ans D’Attente Pour Un Remboursement Promis
Fin 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale actait une avancée majeure : le remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Culottes menstruelles et coupes réutilisables devaient enfin être accessibles aux populations les plus vulnérables, avec un budget voté et alloué. Pourtant, deux ans plus tard, aucune femme n’a bénéficié de cette mesure.
La raison de ce blocage administratif tient en un document : le décret d’application, rédigé mais jamais publié au Journal officiel. Sans cette publication, la loi reste lettre morte, privant des millions d’assurées d’un droit pourtant inscrit dans le marbre législatif. Les protections durables, alternative écologique et économique aux produits jetables, demeurent hors de portée pour celles qui en ont le plus besoin.
Ce vide juridique illustre un dysfonctionnement administratif où le vote parlementaire et l’exécution concrète évoluent sur des temporalités radicalement décalées. Le budget existe, les fabricants ont développé leurs gammes, les circuits de distribution sont prêts. Seule manque la signature officielle qui transformerait cette promesse législative en réalité sanitaire.
