À partir du 10 juillet 2027, les paiements en espèces seront plafonnés à 10 000 euros dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, dès lors qu’un professionnel est impliqué dans la transaction. C’est l’objet du règlement (UE) 2024/1624, adopté le 31 mai 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cette réforme harmonise pour la première fois les règles sur l’usage du cash dans les 27 États membres, avec un objectif central : lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En bref
- —Plafond de 10 000 € en espèces chez tout professionnel dès 2027
- —La France reste à 1 000 €, bien en dessous du seuil européen
- —L’Allemagne et l’Autriche devront légiférer pour la première fois
Le règlement (UE) 2024/1624 : ce qui change concrètement
Le texte européen fixe un plafond commun de 10 000 euros pour tout paiement en espèces dès lors qu’au moins l’une des parties agit à titre professionnel — commerçants, artisans, prestataires de services ou entreprises. Au-delà de ce seuil, le recours à un moyen de paiement traçable devient obligatoire : virement bancaire ou carte, ces modes de règlement permettent aux autorités de suivre la circulation des fonds et d’intervenir en cas de soupçon.
En revanche, les échanges strictement privés entre particuliers ne tombent pas sous le coup de ce règlement. Ventes d’occasion entre particuliers, transactions familiales ou prêts informels entre proches restent hors du périmètre européen. Chaque État membre conserve toutefois la liberté d’y appliquer ses propres règles nationales, plus ou moins strictes.
Il ne s’agit pas d’une interdiction du cash, mais d’un encadrement ciblé sur les transactions importantes. Pour la grande majorité des achats du quotidien — courses, restaurants, petits commerces —, l’usage des espèces reste totalement libre et inchangé.
Une mesure anti-blanchiment
Le règlement (UE) 2024/1624 s’inscrit dans un paquet législatif adopté par l’Union européenne en 2024 pour renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette stratégie vise à harmoniser les pratiques dans l’ensemble des États membres, où les divergences de règles créaient des failles exploitables par les réseaux criminels. L’encadrement des paiements en espèces est l’un des piliers de ce dispositif global.
Entre 3 000 et 10 000 euros : une zone de vigilance renforcée
Le règlement ne se contente pas de fixer un plafond absolu. Entre 3 000 et 10 000 euros, une zone de vigilance s’applique : les professionnels sont tenus de mettre en œuvre des contrôles renforcés dans les situations jugées à risque au titre de la législation anti-blanchiment. Le cash reste autorisé dans cette tranche, mais son usage n’est plus anodin.
Ces contrôles incluent une obligation d’identification du client. Si le professionnel nourrit un doute sur l’origine des fonds remis en espèces, il doit aller plus loin et vérifier la provenance des sommes. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des obligations de vigilance déjà imposées par les directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux.
