Un décret publié le 10 avril 2026 au Journal officiel supprime l’exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient les retraités de 70 à 79 ans employant une aide à domicile. Quelque 350 000 particuliers employeurs se retrouvent ainsi confrontés à une hausse pouvant atteindre 255 euros par mois, sans avoir eu le temps de l’anticiper. La mesure, passée quasi inaperçue, suscite une vive opposition dans le secteur des services à la personne.

Un décret discret qui efface dix ans d’éligibilité

Le décret n°2026-261 du 8 avril 2026 modifie une disposition centrale du code de la sécurité sociale. Il relève de dix ans l’âge minimum requis pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales liée à l’emploi d’une aide à domicile : cette limite passe de 70 à 80 ans, sans condition de ressources.

Jusqu’à présent, tout retraité ayant atteint 70 ans pouvait employer une aide à domicile en bénéficiant d’un allègement significatif des charges patronales. Ce dispositif était plafonné à 65 fois le Smic horaire mensuel, soit environ 248 euros charges comprises. Il permettait de réduire concrètement le coût d’un salarié à domicile et encourageait l’emploi déclaré dans le secteur.

Publié discrètement au Journal officiel, le texte n’a fait l’objet d’aucune communication gouvernementale particulière. La mesure entre en vigueur à compter de juillet 2026, après que la rétroactivité initialement prévue au 1er janvier 2026 a été repoussée à la suite de la mobilisation du secteur. L’État estime que la réforme lui permettra de réaliser environ 100 millions d’euros d’économies annuelles.

Jusqu’à 255 euros de plus par mois : le choc financier pour les foyers

Pour les retraités de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile, la suppression de l’exonération se traduit par un surcoût de 2,50 à 3 euros par heure d’intervention. Rapporté au coût global de l’emploi, cela représente une hausse estimée à 15 %.

À l’échelle mensuelle, selon le volume horaire contractualisé, certains foyers pourraient voir leur facture augmenter de jusqu’à 255 euros. Sur une année pleine, le surplus pourrait atteindre entre 1 000 et 1 500 euros, d’après les estimations des spécialistes du secteur.

Ce qui rend la mesure particulièrement difficile à absorber, c’est son caractère soudain. Les particuliers employeurs n’ont disposé d’aucun délai de transition pour adapter leur budget. Certains foyers pourraient être contraints de réduire le nombre d’heures de leur aide à domicile, voire d’y renoncer entièrement, avec des conséquences directes sur leur autonomie au quotidien.

La mobilisation inédite de neuf fédérations professionnelles

Dès mars 2026, avant même la publication officielle du décret, neuf organisations professionnelles ont adressé un courrier commun au gouvernement pour s’opposer à la réforme. Parmi elles figurent la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France), la FESP, l’UNA, l’ADMR, le Synerpa et la Fedesap.

Dans ce courrier, les fédérations dénoncent une mesure « en décalage avec les objectifs affichés de soutien à l’autonomie et au maintien à domicile des personnes âgées ». Elles soulignent le risque que cette hausse de coût conduise une partie des employeurs à réduire leurs heures d’aide ou à basculer vers le travail non déclaré, fragilisant un secteur déjà sous tension.

Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la FEPEM, a alerté publiquement sur les conséquences attendues pour les 348 000 employeurs particuliers directement concernés. Selon elle, une hausse de 15 % du coût de l’emploi incitera inévitablement une partie d’entre eux à réduire leur recours aux services à domicile. Les entreprises du secteur craignent pour leur part une baisse significative de la demande dans cette tranche d’âge.

Qui conserve encore l’exonération en 2026 ?

Depuis juillet 2026, seuls les retraités âgés de 80 ans et plus continuent de bénéficier de l’exonération automatique de cotisations patronales, sans condition de ressources. Pour les couples, la règle est assouplie : il suffit que l’un des deux conjoints ait atteint cet âge pour que l’ensemble du foyer en bénéficie.

Des exceptions sont également maintenues pour les retraités plus jeunes dont la situation de fragilité est officiellement reconnue. Sont ainsi protégés les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la majoration pour tierce personne, ainsi que les titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion mention invalidité.

Il convient toutefois de préciser que même pour les publics encore exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale, certaines charges demeurent obligatoires. Les cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et d’assurance chômage, ainsi que les contributions à la formation professionnelle et à la solidarité autonomie restent dues par tous les particuliers employeurs, quel que soit leur âge.

Le décret n°2026-261 illustre une tendance devenue récurrente : celle des ajustements réglementaires discrets qui, sans débat public ni concertation préalable, font peser de nouvelles charges sur des ménages vulnérables. Pour les 350 000 retraités de 70 à 79 ans concernés, la hausse est immédiate et durable. Le secteur des services à la personne redoute une vague de renoncements susceptible d’alimenter le travail non déclaré, tout en fragilisant l’autonomie de milliers de seniors. À ce jour, le gouvernement n’a annoncé aucune mesure compensatoire.