À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les règles du jeu…
Le Durcissement De La Loi Kasbarian : Un Seuil Abaissé À 450 Euros Dès 2027
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, les règles du jeu vont radicalement changer pour les locataires en difficulté de paiement. Selon des informations révélées par RMC, de nouveaux décrets prévoient un abaissement drastique du seuil définissant un impayé locatif. Jusqu’à présent, la Caisse d’allocations familiales considérait qu’un impayé était constitué lorsque le cumul des sommes dues atteignait deux fois le montant du loyer, déduction faite de l’aide au logement. Une définition complexe, difficile à prouver, qui rallongeait les démarches pour les propriétaires.
Désormais, tout locataire dont la dette de loyers et charges dépasse 450 euros sera qualifié de « mauvais payeur ». Alternative tout aussi contraignante : trois mois consécutifs de non-paiement suffiront à déclencher la procédure d’impayé. Ce basculement vers un montant fixe bouleverse le paradigme juridique établi par la loi Kasbarian de 2023. Là où l’ancien système modulait le seuil selon le montant du loyer et les aides perçues, le nouveau dispositif impose une barre uniforme de 450 euros, quel que soit le profil du locataire ou la géographie du territoire.
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