La Carsat examine en priorité les revenus des 3 derniers mois, mais peut retenir la période des 12 derniers mois si ce calcul s’avère plus favorable au demandeur. Ce sont ces ressources globales — pensions, revenus fonciers, capitaux — qui sont comparées au plafond pour déterminer le montant du complément.
L’allocation concerne aussi bien les retraités du régime général que les anciens travailleurs indépendants ou agricoles. Les retraités relevant du régime agricole s’adressent à la MSA plutôt qu’à la Carsat, mais les règles d’éligibilité restent identiques.
Formulaire Cerfa, Carsat, MSA: comment déposer sa demande d’ASPA
L’ASPA n’est pas attribuée automatiquement: il appartient au retraité d’en faire la demande. La démarche passe par le formulaire Cerfa 13710*04, disponible en téléchargement sur Service-Public.fr, à remettre ensuite à la Carsat de sa région ou à la MSA pour les retraités agricoles.
Une fois le dossier reçu par la caisse, celle-ci le transmet à l’Assurance retraite pour instruction. Le versement de l’allocation démarre au plus tôt le 1er jour du mois suivant la réception du dossier complet. Tout retard dans le dépôt se traduit donc directement par une perte de droits non rétroactifs.
La DREES estime qu’«environ 50 % des personnes seules éligibles» ne font jamais cette démarche. Deux raisons principales expliquent ce non-recours massif: la méconnaissance de l’obligation de déposer un dossier, et la crainte d’une récupération sur la succession — une crainte que les chiffres réels permettent en partie de nuancer.
Succession: la récupération plafonnée à 108 586 € d’actif net
La règle de récupération sur succession constitue le principal frein psychologique au dépôt d’une demande d’ASPA. Elle est pourtant encadrée: selon Service-Public.fr, l’État ne peut récupérer les sommes versées que si l’actif net successoral dépasse 108 586,14 €. En dessous de ce seuil, aucune récupération n’est possible.
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