En France, la règle est claire mais souvent mal connue : un restaurateur a le droit de refuser votre animal de compagnie, sans avoir à se justifier. En revanche, refuser l’entrée à un chien guide ou d’assistance est une infraction passible d’amende. Entre les deux, des années de confusion ont entretenu le mythe d’une interdiction générale que la loi n’a jamais posée pour les restaurants commerciaux.
En bref
- —Le restaurateur peut légalement refuser tout animal de compagnie.
- —Les chiens guides ont un droit d’accès garanti à tous les lieux publics.
- —Refuser un chien guide : amende jusqu’à 2 250 € pour l’établissement.
Le restaurateur est libre de refuser, dans certaines limites
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est explicite : aucune loi française n’oblige un restaurant commercial à accepter les animaux de compagnie. Un restaurateur peut donc refuser un client accompagné de son chien ou de son chat, et ce refus est légal. Il n’a pas à motiver sa décision.
Ce droit de refus doit toutefois rester dans les limites du droit commun. Le restaurateur ne peut pas invoquer un motif discriminatoire pour refuser un client — origine ethnique, religion, situation familiale — sous peine de sanctions pénales. Refuser un animal, en revanche, ne relève pas de la discrimination au sens légal du terme.
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