En France, déclaration obligatoire au-delà de sept jours
Les règles françaises ne doivent pas être confondues avec celles appliquées dans ce dossier espagnol. En France, l’obligation porte sur toute absence du domicile habituel supérieure à sept jours, quel qu’en soit le motif. Cette absence doit être signalée à France Travail avant le départ.
Le seuil de 35 jours correspond au cumul des absences pendant une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il ne s’agit donc ni d’une autorisation de 35 jours pour chaque déplacement, ni d’une règle limitée aux voyages hors de France. Le critère porte sur l’absence du domicile habituel.
Dans cette limite annuelle, le versement de l’allocation peut continuer. Au-delà de 35 jours cumulés, France Travail considère que la personne n’est plus immédiatement disponible pour occuper un emploi. Sa catégorie d’inscription peut alors être modifiée, avec une interruption possible de l’indemnisation.
La prochaine étape connue dépend d’un éventuel recours devant le Tribunal suprême espagnol. Les éléments disponibles ne permettent pas d’établir si ce recours a été déposé, ni de donner un montant définitif à rembourser au titre des trois mois de prestation retenus par la juridiction madrilène.
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