Livret A : pourquoi les banques bloquent les virements des grands-parents

Des millions de familles l’ignoraient, mais virer directement de l’argent sur le Livret A d’un enfant mineur depuis un compte extérieur — grands-parents, oncles, tantes — est contraire à la loi française depuis 1969. Longtemps tolérée par les établissements bancaires, cette pratique a été définitivement bloquée à partir de 2021, lorsque les banques ont décidé de se mettre en conformité. Les familles concernées doivent désormais adopter de nouveaux réflexes.

Une règle vieille de plus de cinquante ans, longtemps ignorée

Le cadre légal n’a pas changé. C’est son application qui a évolué. Une loi datant de 1969 stipule noir sur blanc que « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». En clair : seul le titulaire du livret — ou son représentant légal — est autorisé à alimenter ce compte.

Pendant des décennies, les banques ont contourné cet impératif en créant des relevés d’identité bancaire (RIB) associés aux livrets d’épargne des mineurs. Ces RIB permettaient à n’importe quelle personne — grands-parents ou membres de la famille élargie — d’effectuer un virement direct sur le compte d’un enfant. Une commodité pratique, mais techniquement illégale.

C’est en 2021 que les banques ont finalement décidé de se conformer à ce cadre réglementaire. Les RIB de livrets ont été progressivement désactivés pour les virements entrants de tiers, mettant fin à une tolérance qui avait duré bien trop longtemps.

Ce qui change concrètement pour les familles

La règle est désormais simple : seuls les représentants légaux d’un mineur — ses parents ou son tuteur légal — sont autorisés à effectuer des opérations sur son Livret A. Tout mouvement de fonds doit transiter par le compte courant de ces représentants avant d’être reversé sur le livret de l’enfant.

Pour un grand-parent souhaitant épargner pour son petit-enfant, la procédure impose donc une étape intermédiaire obligatoire : virer l’argent sur le compte courant des parents, à charge pour eux d’effectuer ensuite le transfert vers le livret. Il est recommandé d’indiquer clairement dans le libellé du virement qu’il s’agit d’un don destiné à l’enfant, afin de tracer l’origine des fonds.

Cette évolution surprend de nombreuses familles habituées à l’ancienne pratique. Elle s’inscrit cependant dans une logique de protection du patrimoine des mineurs : aucune personne extérieure au cercle légal ne peut alimenter directement un compte d’épargne sur lequel l’enfant n’a pas de plein contrôle avant sa majorité.

Le chèque, solution recommandée par les spécialistes

Face à cette nouvelle contrainte, les spécialistes du droit bancaire s’accordent sur une alternative simple et fiable : le chèque établi au nom de l’enfant mineur. « Cela reste le plus sécurisé », a précisé Maître Poulain de Saint-Père, avocate interrogée par Ouest-France. Remis directement à l’enfant ou à ses parents, ce chèque peut ensuite être déposé sur le Livret A sans difficulté.

L’avantage du chèque est double. D’une part, il constitue une preuve matérielle de la transaction, utile en cas de litige familial ou de question fiscale. D’autre part, il respecte pleinement le cadre légal en vigueur : le chèque est encaissé par le titulaire du compte via ses représentants légaux, et non par un tiers.

Le virement vers le compte courant des parents demeure naturellement possible, à condition de mentionner explicitement dans le libellé que les fonds sont destinés à l’enfant. Cette précaution n’est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement conseillée pour éviter toute ambiguïté, notamment en cas de séparation des parents ou de succession.

D’autres supports d’épargne restent accessibles aux mineurs

Le Livret A n’est pas le seul outil disponible pour constituer un capital à un enfant. Le Plan Épargne Logement (PEL) et les livrets bancaires classiques peuvent être ouverts au nom d’un mineur, sous la gestion de ses représentants légaux. L’assurance-vie est une autre option appréciée pour sa souplesse et sa fiscalité avantageuse sur le long terme.

Pour les transmissions de sommes plus importantes, il est également possible de recourir au don manuel — une donation réalisée sans acte notarié, par virement, chèque ou remise directe d’espèces. Plus informel encore, le présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau d’argent à l’occasion d’un événement familial, n’est soumis à aucun droit de mutation et n’est pas intégré à la succession.

À noter : depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels d’un montant significatif doivent être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr. Cette obligation incombe au bénéficiaire — ou à ses représentants légaux s’il est mineur — et non au donateur. Les petits cadeaux d’usage courant, comme les étrennes ou les cadeaux d’anniversaire, restent exemptés de toute formalité déclarative.

La mise en conformité opérée par les banques depuis 2021 n’est pas une décision arbitraire : elle corrige des décennies de tolérance vis-à-vis d’une règle légale pourtant explicite. Pour les grands-parents, le changement impose un léger ajustement des habitudes, mais les solutions ne manquent pas. Que ce soit par chèque, par virement fléché aux parents ou via d’autres produits d’épargne comme l’assurance-vie ou le PEL, il reste tout à fait possible de transmettre de l’argent à ses petits-enfants en toute légalité. L’essentiel est désormais d’être informé pour ne pas perpétuer, par inadvertance, une pratique formellement interdite.