Une femme de 66 ans, Catherine Josselin, est décédée le 7 avril 2026 à Plouasne, dans les Côtes-d’Armor, après avoir été maintenue au sol et ligotée par le maire de la commune et trois autres personnes qui tentaient de la faire hospitaliser de force en psychiatrie. Aucun cadre légal n’encadrait cette intervention. Le maire, Michel Daugan, âgé de 79 ans, et trois autres protagonistes ont été placés en garde à vue le 15 avril, après que le parquet de Saint-Malo a requalifié les faits en arrestation arbitraire ayant entraîné la mort.

Le 7 avril à Plouasne : une intervention qui tourne au drame

Catherine Josselin vivait depuis des décennies dans le hameau de Launay Hellon, à Plouasne. Ce lundi 7 avril, le maire Michel Daugan et trois autres personnes se présentent à son domicile avec l’intention de la faire hospitaliser en psychiatrie, invoquant des troubles de voisinage.

La sexagénaire est d’abord empêchée de rentrer chez elle. Elle est ensuite plaquée face contre terre, maintenue au sol sous le poids de quatre personnes pendant quinze minutes. Des vidéos de la scène montrent ses jambes liées avec une corde et une sangle apportées sur place.

Deux autres élus municipaux arrivent en cours d’intervention. Aucun d’eux ne porte secours à la femme. Progressivement, Catherine Josselin perd connaissance. Des massages cardiaques sont prodigués sur place. Le Samu intervient par hélicoptère. Elle ne sera pas ranimée.

Un témoin de la scène, cité par Le Télégramme, confie avoir d’abord jugé l’intervention proportionnée avant de s’interroger rétrospectivement sur ce à quoi il a assisté.

Une procédure légale inexistante : ce que la loi impose, ce que les élus ont ignoré

En France, un maire dispose bien d’un pouvoir d’hospitalisation d’urgence sans consentement. L’article L.3213-2 du Code de la santé publique lui permet de prendre des mesures provisoires à l’égard de personnes présentant des troubles mentaux manifestes, lorsqu’un danger imminent est attesté.

Mais ce cadre est strict. Il exige un certificat médical circonstancié, la rédaction d’un arrêté municipal motivé, et la transmission au préfet dans les 24 heures. C’est ensuite le préfet qui prononce ou non l’admission définitive en soins sans consentement, dans un délai maximum de 48 heures.

Or, dans le cas de Plouasne, aucun arrêté municipal n’avait été pris, aucun médecin n’avait établi de certificat. La démarche n’avait aucune existence légale. Les protagonistes ont agi de leur propre chef, avec des moyens physiques de fortune.

Lors des perquisitions menées par les enquêteurs, la corde et la sangle utilisées pour ligoter Catherine Josselin ont été retrouvées. Elles avaient été retirées des lieux après le décès, ce qui constitue un élément aggravant dans l’enquête.

Des charges lourdes après une requalification judiciaire

Le parquet de Saint-Malo, saisi dès le 7 avril sur les causes du décès, a rapidement relevé des circonstances troublantes. Une autopsie a été pratiquée, qui conclut à un lien possible entre l’interpellation physique et la mort de la sexagénaire.

Face à ces éléments, le procureur Fabrice Tremel a procédé à une requalification des faits le 13 avril. L’enquête porte désormais sur trois chefs particulièrement graves : arrestation arbitraire ayant entraîné la mort, violences volontaires en réunion ayant entraîné la mort, et non-assistance à personne en danger pour les deux élus qui n’ont pas secouru la victime.

Le 15 avril, le maire Michel Daugan et trois autres personnes ont été placés en garde à vue. Des perquisitions avaient été menées en amont, permettant de récupérer les pièces à conviction retirées de la scène après le décès.

La qualification d’arrestation arbitraire ayant entraîné la mort est particulièrement significative : elle implique que les magistrats considèrent que Catherine Josselin a été privée de liberté de manière illégale, et que cette privation est en lien direct avec son décès.

Une affaire qui interroge sur le rôle des élus face à la maladie mentale

Au-delà du drame humain, l’affaire de Plouasne soulève des questions de fond sur la manière dont les élus locaux gèrent les situations de vulnérabilité psychique au sein de leur commune. Dans les petites communes rurales, le maire est souvent le premier interlocuteur face à des situations de détresse, parfois sans formation adaptée.

Les procédures officielles d’hospitalisation sans consentement sont encadrées, mais elles peuvent sembler longues ou inaccessibles à des élus confrontés à l’urgence perçue d’une situation. Ce sentiment d’impuissance ne saurait cependant justifier une action hors cadre, a fortiori lorsqu’elle mobilise des moyens de contention physique.

L’affaire met en lumière la méconnaissance des outils légaux existants et, plus largement, la nécessité d’une meilleure formation des élus aux procédures de soins psychiatriques sans consentement. Des guides pratiques existent, édités notamment par les Agences régionales de santé, mais leur diffusion reste insuffisante.

Elle pose aussi la question de la responsabilité pénale des élus dans l’exercice de leurs fonctions, et des limites claires que la loi fixe à leurs prérogatives, même lorsqu’ils agissent — ou croient agir — dans l’intérêt général.

L’affaire de Plouasne est encore au stade de la garde à vue : les mises en examen, si elles interviennent, permettront de déterminer plus précisément les responsabilités de chacun des protagonistes. Mais les faits établis sont déjà d’une gravité rare : une femme est morte, plaquée au sol et ligotée par des élus de sa commune qui ont agi en dehors de tout cadre légal. La requalification en arrestation arbitraire ayant entraîné la mort traduit la sévérité avec laquelle la justice aborde ce dossier. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en France, même face à une personne en détresse psychique, aucun élu ne dispose du droit d’agir par la force sans ordre judiciaire ou médical. Cette tragédie devrait servir de signal d’alarme sur la formation des élus locaux et sur la diffusion des procédures légales qui existent précisément pour éviter de tels drames.