Ses avocats Fanny Colin, Céline Lasek et Christophe Ingrain, interrogés par Mediapart, n’ont pas souhaité développer les raisons de cette demande d’assouplissement, estimant qu’elle « n’appelait aucun commentaire ».
Le parquet juge la décision injustifiée et fait appel devant Versailles
Le parquet de Nanterre n’a pas tardé à réagir: il a « interjeté appel de cette ordonnance », qu’il qualifie d’« injustifiée » et d’« excessive ». Virginie Deneux, procureure adjointe de Nanterre, a confirmé au Figaro que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles est désormais saisie.
Dans l’attente de cette décision, Patrick Bruel conserve la possibilité de voyager à l’étranger. La cour d’appel devra déterminer si l’interdiction de quitter la France doit être rétablie ou si la levée accordée par le juge d’instruction est maintenue.
Le contrôle judiciaire, une alternative à la détention
En droit français, le contrôle judiciaire est une mesure imposée à une personne mise en examen pour la maintenir à la disposition de la justice sans la placer en détention provisoire. Il peut inclure des obligations telles que l’interdiction de quitter le territoire, le versement d’un cautionnement ou l’interdiction de contacter certaines personnes. Chacune de ces mesures peut être modifiée ou levée par le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction en cas d’appel.
Cautionnement de 500 000 euros et interdiction de contacter les plaignantes: les obligations qui restent
La mainlevée du 21 juillet ne porte que sur l’interdiction de quitter le territoire. L’ensemble des autres obligations imposées lors de la mise en examen demeurent en vigueur. Patrick Bruel doit notamment verser un cautionnement de 500 000 euros et justifier d’un suivi psychologique.
Il lui est toujours interdit d’entrer en contact avec les plaignantes et les membres de leur famille, de se rendre à leur domicile, ou de fréquenter des salons de massage. Son passeport avait initialement été remis au greffe, une contrainte qui a été levée avec l’autorisation de voyager.
En droit français, le contrôle judiciaire constitue une alternative à la détention provisoire. Il permet de maintenir une personne mise en examen à la disposition de la justice tout en lui imposant des obligations. Lors de la mise en examen du chanteur, le parquet avait requis son placement en détention provisoire, une demande qui n’avait pas été retenue.
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