Un couple propriétaire a obtenu un permis de construire pour une extension, mais la justice vient d’ordonner sa démolition complète. La raison ? Un empiètement de seulement 25 à 45 centimètres sur le terrain voisin, découvert après un bornage. Cette décision de la Cour de cassation illustre une réalité méconnue du droit immobilier français.
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