📌 Permis de construire validé mais 25 cm d’empiètement : la Cour de cassation ordonne la démolition totale
Posted 13 mars 2026 by: Admin
Un couple propriétaire a obtenu un permis de construire pour une extension, mais la justice vient d’ordonner sa démolition complète. La raison ? Un empiètement de seulement 25 à 45 centimètres sur le terrain voisin, découvert après un bornage. Cette décision de la Cour de cassation illustre une réalité méconnue du droit immobilier français.
Publicité:
L’obtention d’une autorisation municipale peut s’avérer être un piège insidieux….
Publicité:
Voir l'article complet..
Publicité:
