Permis de construire validé mais 25 cm d’empiètement : la Cour de cassation ordonne la démolition totale

Un couple propriétaire a obtenu un permis de construire pour une extension, mais la justice vient d’ordonner sa démolition complète. La raison ? Un empiètement de seulement 25 à 45 centimètres sur le terrain voisin, découvert après un bornage. Cette décision de la Cour de cassation illustre une réalité méconnue du droit immobilier français.

L’obtention d’une autorisation municipale peut s’avérer être un piège insidieux….