Des millions de familles l’ignoraient, mais virer directement de l’argent sur le Livret A d’un enfant mineur depuis un compte extérieur — grands-parents, oncles, tantes — est contraire à la loi française depuis 1969. Longtemps tolérée par les établissements bancaires, cette pratique a été définitivement bloquée à partir de 2021, lorsque les banques ont décidé de se mettre en conformité. Les familles concernées doivent désormais adopter de nouveaux réflexes.
En bref
- —Les virements directs vers un Livret A de mineur sont bloqués depuis 2021
- —Les grands-parents doivent passer par le compte courant des parents
- —Le chèque au nom de l’enfant reste la solution recommandée par les juristes
Une règle vieille de plus de cinquante ans, longtemps ignorée
Le cadre légal n’a pas changé. C’est son application qui a évolué. Une loi datant de 1969 stipule noir sur blanc que « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». En clair : seul le titulaire du livret — ou son représentant légal — est autorisé à alimenter ce compte.
Pendant des décennies, les banques ont contourné cet impératif en créant des relevés d’identité bancaire (RIB) associés aux livrets d’épargne des mineurs. Ces RIB permettaient à n’importe quelle personne — grands-parents ou membres de la famille élargie — d’effectuer un virement direct sur le compte d’un enfant. Une commodité pratique, mais techniquement illégale.
C’est en 2021 que les banques ont finalement décidé de se conformer à ce cadre réglementaire. Les RIB de livrets ont été progressivement désactivés pour les virements entrants de tiers, mettant fin à une tolérance qui avait duré bien trop longtemps.
Ce qui change concrètement pour les familles
La règle est désormais simple : seuls les représentants légaux d’un mineur — ses parents ou son tuteur légal — sont autorisés à effectuer des opérations sur son Livret A. Tout mouvement de fonds doit transiter par le compte courant de ces représentants avant d’être reversé sur le livret de l’enfant.
Pour un grand-parent souhaitant épargner pour son petit-enfant, la procédure impose donc une étape intermédiaire obligatoire : virer l’argent sur le compte courant des parents, à charge pour eux d’effectuer ensuite le transfert vers le livret. Il est recommandé d’indiquer clairement dans le libellé du virement qu’il s’agit d’un don destiné à l’enfant, afin de tracer l’origine des fonds.
Cette évolution surprend de nombreuses familles habituées à l’ancienne pratique. Elle s’inscrit cependant dans une logique de protection du patrimoine des mineurs : aucune personne extérieure au cercle légal ne peut alimenter directement un compte d’épargne sur lequel l’enfant n’a pas de plein contrôle avant sa majorité.
Le Livret A, placement préféré des familles
Le Livret A est le produit d’épargne le plus répandu en France, accessible dès la naissance. Géré par les parents jusqu’à la majorité de l’enfant — ou transformable en livret jeune à partir de 12 ans —, il permet de constituer une épargne défiscalisée sur le long terme. Sa popularité en fait un vecteur naturel de transmission intergénérationnelle, ce qui explique la surprise de nombreux grands-parents face aux nouvelles restrictions.
