Une partie de la végétation se trouve hors de la propriété de la retraitée. Le voisin a accepté qu’elle pénètre sur sa parcelle pour effectuer les travaux. Nicole ne comprend toutefois pas pourquoi cette charge lui revient: « Que je nettoie chez moi, d’accord, mais chez mon voisin? Pourquoi? »
La règle des 50 mètres franchit les limites cadastrales
En Gironde, l’obligation légale de débroussaillement s’applique dans les bois, forêts et landes de plus de 0,5 hectare ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ces espaces. L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 impose aux particuliers concernés de traiter une profondeur de 50 mètres autour de leurs constructions.
Cette distance est calculée depuis la maison ou les autres installations, sans s’arrêter aux limites cadastrales. Lorsque le périmètre atteint un terrain voisin, le propriétaire de la construction reste initialement chargé des travaux. En zone urbaine du plan local d’urbanisme, l’intégralité de la parcelle doit également être entretenue.
Près de 7 400 communes concernées en France
Le nombre de départements soumis aux obligations légales de débroussaillement est passé de 43 à 48 en 2025. La campagne gouvernementale de 2026 recommande d’effectuer les coupes importantes en hiver, lorsque la végétation est moins dense.
1 300 euros de pension face à des travaux sans devis
Nicole n’a pas encore fait chiffrer l’intervention. « Même avec un crédit d’impôt, ce sera bien trop cher pour moi avec mes 1 300 euros par mois », affirme-t-elle. La réglementation ne prévoit pas de modulation générale de l’obligation en fonction de l’âge, des capacités physiques ou du niveau de revenus du propriétaire.
Luc Tharaud estime que le dossier montre les limites d’une application identique à des situations très différentes: « C’est l’exemple parfait d’une réglementation qui s’applique uniformément partout, sans prendre en compte les réalités du terrain ». La commune ne peut pas, de son côté, financer l’entretien de parcelles privées.
La préfecture justifie cette politique par la protection des habitations. En Gironde, 80 % des feux de forêt démarrent à moins de 50 mètres des constructions. Elle indique aussi que 90 % des maisons détruites lors de tels incendies se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou insuffisamment entretenus.
Jusqu’à 50 euros par mètre carré après mise en demeure
Le maire contrôle le respect des obligations autour des constructions. Il peut mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un délai déterminé, puis les faire réaliser d’office à ses frais. Une astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard peut également accompagner cette procédure.
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