1 300 euros de pension face à des travaux sans devis
Nicole n’a pas encore fait chiffrer l’intervention. « Même avec un crédit d’impôt, ce sera bien trop cher pour moi avec mes 1 300 euros par mois », affirme-t-elle. La réglementation ne prévoit pas de modulation générale de l’obligation en fonction de l’âge, des capacités physiques ou du niveau de revenus du propriétaire.
Luc Tharaud estime que le dossier montre les limites d’une application identique à des situations très différentes: « C’est l’exemple parfait d’une réglementation qui s’applique uniformément partout, sans prendre en compte les réalités du terrain ». La commune ne peut pas, de son côté, financer l’entretien de parcelles privées.
La préfecture justifie cette politique par la protection des habitations. En Gironde, 80 % des feux de forêt démarrent à moins de 50 mètres des constructions. Elle indique aussi que 90 % des maisons détruites lors de tels incendies se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou insuffisamment entretenus.
Jusqu’à 50 euros par mètre carré après mise en demeure
Le maire contrôle le respect des obligations autour des constructions. Il peut mettre en demeure le propriétaire d’exécuter les travaux dans un délai déterminé, puis les faire réaliser d’office à ses frais. Une astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard peut également accompagner cette procédure.
Après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’autorité administrative peut prononcer une amende allant jusqu’à 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation. Des sanctions pénales sont aussi prévues. Ces plafonds ne signifient pas qu’ils sont appliqués automatiquement: ils encadrent les décisions prises selon le manquement constaté.
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