Affaire libyenne : 7 ans de prison requis contre Sarkozy, la grâce présidentielle en question

L’affaire libyenne, en bref

L’affaire du financement libyen de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy est instruite depuis plus d’une décennie. Elle tire son origine de déclarations de l’intermédiaire franco-libanais Ziad Takieddine, qui affirmait avoir transporté des valises de billets entre Tripoli et Paris. Plusieurs mises en examen, de longues années d’instruction judiciaire et un premier procès en 2024-2025 ont conduit à une condamnation partielle en 2025, avant que le procès en appel ne rouvre le dossier dans son intégralité.

La grâce présidentielle : une hypothèse juridiquement hors-jeu

À mesure que les réquisitions se durcissent, plusieurs responsables politiques de droite évoquent une possible grâce présidentielle d’Emmanuel Macron. Ce pouvoir est inscrit à l’article 17 de la Constitution de 1958, qui dispose que « le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Concrètement, cette prérogative permet d’exempter un condamné de tout ou partie de l’exécution de sa peine, sur demande de l’intéressé ou de ses proches.

Mais les juristes sont quasi unanimes sur un point décisif : pour qu’une grâce soit recevable, la condamnation doit être définitive. Or, tant que Nicolas Sarkozy est en appel — et potentiellement en cassation ensuite —, sa condamnation de 2025 n’a pas acquis ce caractère. La constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina souligne en outre qu’accorder une grâce pendant un appel risquerait de violer le principe de séparation des pouvoirs. Même si une grâce était accordée, la procédure d’appel se poursuivrait, créant un cycle sans issue.

La pratique d’Emmanuel Macron rend par ailleurs cette hypothèse peu vraisemblable : depuis 2017, il n’a accordé qu’une seule grâce, en 2018 — à titre de comparaison, Nicolas Sarkozy en avait octroyé 49 durant son propre mandat. Mais c’est Sarkozy lui-même qui tranche le débat : il avait déclaré en 2006 vouloir « supprimer le droit de grâce » s’il accédait au pouvoir. Son avocat a confirmé qu’il refuse catégoriquement cette voie — accepter une grâce reviendrait, à ses yeux, à admettre une culpabilité qu’il conteste depuis le premier jour.

L’audience du 27 mai 2026, lors de laquelle la défense de Nicolas Sarkozy présentera ses arguments, constituera la prochaine étape décisive avant le verdict du 30 novembre. Si la cour d’appel suit les réquisitions du parquet et alourdit la condamnation à 7 ans, le dossier ne sera pas clos pour autant : un pourvoi en cassation prolongerait encore la procédure de plusieurs années. Quant à la grâce présidentielle, elle demeure une question rhétorique plutôt qu’une perspective concrète — bloquée à la fois par le droit, par la pratique de l’Élysée et, ironie de l’histoire, par Nicolas Sarkozy lui-même.