À partir du 1er juillet 2026, les retraités âgés de 70 à 79 ans vont perdre un avantage fiscal sur l’aide à domicile qu’ils détenaient jusqu’ici automatiquement. Un décret publié le 8 avril 2026 repousse de 70 à 80 ans le seuil d’exonération de cotisations patronales, touchant selon l’Urssaf près de 350 000 personnes.
En bref
- —Le seuil d’exonération passe de 70 à 80 ans dès le 1er juillet
- —Jusqu’à 1 290 euros de surcoût annuel pour 50 heures/mois
- —Des exceptions existent pour les bénéficiaires de l’APA ou PCH
Un décret du 8 avril 2026 qui relève le seuil d’âge de 70 à 80 ans
Le texte est passé presque inaperçu. Publié le 8 avril 2026, le décret « modifie la condition d’âge, en passant de 70 à 80 ans, pour ouvrir droit au bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations patronales au titre de la rémunération d’aides à domicile ».
Concrètement, jusqu’au 30 juin 2026, tout particulier employeur âgé de 70 ans ou plus bénéficiait automatiquement d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite de 65 heures par mois. À compter du 1er juillet, cet avantage ne s’appliquera plus qu’aux personnes ayant atteint 80 ans.
La réforme était initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle a finalement été repoussée de six mois sous la pression des organisations professionnelles du secteur, selon Le Journal des Femmes. L’objectif budgétaire affiché par la direction de la Sécurité sociale est d’économiser environ 100 millions d’euros.
516 à 1 290 euros de plus par an : ce que les foyers vont débourser
La suppression de l’exonération se traduit par une hausse directe du coût horaire de l’aide à domicile. Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), l’augmentation s’élèvera à environ 2,15 euros bruts par heure pour un salarié payé au Smic, et pourra atteindre jusqu’à 3,18 euros pour des rémunérations plus élevées.
Traduit en budget annuel, l’impact devient rapidement significatif. Pour 20 heures d’aide à domicile par mois au Smic, la facture augmente d’environ 43 euros mensuels, soit 516 euros par an. Pour une assistance plus conséquente de 50 heures mensuelles, la hausse dépasse 107 euros par mois, représentant jusqu’à 1 290 euros supplémentaires par an avant toute compensation fiscale.
La Fepem estime à environ 15 % la hausse globale sur les services à domicile, qu’il s’agisse d’aide ménagère, d’assistance personnelle, de jardinage ou de soins réalisés au domicile du particulier. Pour des foyers dont les revenus de retraite sont fixes, cette augmentation peut contraindre à revoir le volume d’heures contractualisées.
Qu’est-ce que l’exonération de cotisations patronales à domicile ?
Depuis plusieurs années, les particuliers employeurs âgés d’au moins 70 ans bénéficiaient d’une exonération automatique de cotisations patronales de Sécurité sociale pour la rémunération de leurs aides à domicile, dans la limite de 65 heures par mois. Ce dispositif visait à faciliter le maintien à domicile des personnes âgées en réduisant le coût des emplois de proximité. Le décret du 8 avril 2026 met fin à cet avantage pour les 70-79 ans.
