La justice des mineurs en France
En France, le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021, encadre strictement les poursuites contre les moins de 18 ans. En dessous de 13 ans, aucune peine d’emprisonnement n’est possible, mais des mesures éducatives judiciaires peuvent être prononcées si le mineur est reconnu comme ayant agi avec discernement. Au-delà, des peines plus sévères peuvent s’appliquer selon l’âge et la gravité des faits.
Une réponse judiciaire adaptée à son âge
Déférée devant le parquet des mineurs dans le cadre d’une comparution immédiate par procès-verbal, la fillette a comparu devant le juge des enfants. Comme le rappelle le procureur, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent légalement pas faire l’objet d’une peine d’emprisonnement.
En revanche, ils peuvent être soumis à des mesures éducatives judiciaires, à condition d’être reconnus comme disposant d’un discernement suffisant — ce que l’expertise psychiatrique a confirmé dans ce cas.
Dans l’attente de l’audience au fond, une mesure éducative judiciaire provisoire a été demandée. Elle comprend notamment un module de santé avec orientation vers une prise en charge sanitaire, une interdiction de paraître à Hourtin, ainsi qu’une interdiction de circuler seule sur la voie publique entre 19h et 6h du matin, sauf en présence d’un éducateur.
L’affaire d’Hourtin illustre la complexité des situations auxquelles la justice des mineurs peut être confrontée. Si la responsabilité pénale de la jeune fille a été établie, la réponse judiciaire privilégie, conformément à la loi, l’accompagnement éducatif et sanitaire plutôt que la sanction. L’audience au fond, qui déterminera les mesures définitives, reste à venir. Pour les 31 salariés du supermarché et les commerçants voisins sinistrés, la question de la reconstruction demeure, elle, entière.
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