Des millions de familles l’ignoraient, mais virer directement de l’argent sur le Livret A d’un enfant mineur depuis un compte extérieur — grands-parents, oncles, tantes — est contraire à la loi française depuis 1969. Longtemps tolérée par les établissements bancaires, cette pratique a été définitivement bloquée à partir de 2021, lorsque les banques ont décidé de se mettre en conformité. Les familles concernées doivent désormais adopter de nouveaux réflexes.
En bref
- —Les virements directs vers un Livret A de mineur sont bloqués depuis 2021
- —Les grands-parents doivent passer par le compte courant des parents
- —Le chèque au nom de l’enfant reste la solution recommandée par les juristes
Une règle vieille de plus de cinquante ans, longtemps ignorée
Le cadre légal n’a pas changé. C’est son application qui a évolué. Une loi datant de 1969 stipule noir sur blanc que « les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». En clair : seul le titulaire du livret — ou son représentant légal — est autorisé à alimenter ce compte.
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