La sexagénaire est d’abord empêchée de rentrer chez elle. Elle est ensuite plaquée face contre terre, maintenue au sol sous le poids de quatre personnes pendant quinze minutes. Des vidéos de la scène montrent ses jambes liées avec une corde et une sangle apportées sur place.
Deux autres élus municipaux arrivent en cours d’intervention. Aucun d’eux ne porte secours à la femme. Progressivement, Catherine Josselin perd connaissance. Des massages cardiaques sont prodigués sur place. Le Samu intervient par hélicoptère. Elle ne sera pas ranimée.
Un témoin de la scène, cité par Le Télégramme, confie avoir d’abord jugé l’intervention proportionnée avant de s’interroger rétrospectivement sur ce à quoi il a assisté.
Une procédure légale inexistante : ce que la loi impose, ce que les élus ont ignoré
En France, un maire dispose bien d’un pouvoir d’hospitalisation d’urgence sans consentement. L’article L.3213-2 du Code de la santé publique lui permet de prendre des mesures provisoires à l’égard de personnes présentant des troubles mentaux manifestes, lorsqu’un danger imminent est attesté.
Mais ce cadre est strict. Il exige un certificat médical circonstancié, la rédaction d’un arrêté municipal motivé, et la transmission au préfet dans les 24 heures. C’est ensuite le préfet qui prononce ou non l’admission définitive en soins sans consentement, dans un délai maximum de 48 heures.
Or, dans le cas de Plouasne, aucun arrêté municipal n’avait été pris, aucun médecin n’avait établi de certificat. La démarche n’avait aucune existence légale. Les protagonistes ont agi de leur propre chef, avec des moyens physiques de fortune.
Lors des perquisitions menées par les enquêteurs, la corde et la sangle utilisées pour ligoter Catherine Josselin ont été retrouvées. Elles avaient été retirées des lieux après le décès, ce qui constitue un élément aggravant dans l’enquête.
L’hospitalisation sans consentement en France
En France, deux régimes encadrent les soins psychiatriques sans consentement : à la demande d’un tiers (SDT), avec deux certificats médicaux, et sur décision du représentant de l’État (SDRE), prononcée par le préfet. Le maire peut prendre une mesure provisoire d’urgence, mais uniquement sur la base d’un certificat médical et en cas de danger imminent, avec obligation d’en informer le préfet dans les 24 heures. En aucun cas il ne peut agir sans ces garanties.
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