Mais ce cadre est strict. Il exige un certificat médical circonstancié, la rédaction d’un arrêté municipal motivé, et la transmission au préfet dans les 24 heures. C’est ensuite le préfet qui prononce ou non l’admission définitive en soins sans consentement, dans un délai maximum de 48 heures.
Or, dans le cas de Plouasne, aucun arrêté municipal n’avait été pris, aucun médecin n’avait établi de certificat. La démarche n’avait aucune existence légale. Les protagonistes ont agi de leur propre chef, avec des moyens physiques de fortune.
Lors des perquisitions menées par les enquêteurs, la corde et la sangle utilisées pour ligoter Catherine Josselin ont été retrouvées. Elles avaient été retirées des lieux après le décès, ce qui constitue un élément aggravant dans l’enquête.
L’hospitalisation sans consentement en France
En France, deux régimes encadrent les soins psychiatriques sans consentement : à la demande d’un tiers (SDT), avec deux certificats médicaux, et sur décision du représentant de l’État (SDRE), prononcée par le préfet. Le maire peut prendre une mesure provisoire d’urgence, mais uniquement sur la base d’un certificat médical et en cas de danger imminent, avec obligation d’en informer le préfet dans les 24 heures. En aucun cas il ne peut agir sans ces garanties.
Des charges lourdes après une requalification judiciaire
Le parquet de Saint-Malo, saisi dès le 7 avril sur les causes du décès, a rapidement relevé des circonstances troublantes. Une autopsie a été pratiquée, qui conclut à un lien possible entre l’interpellation physique et la mort de la sexagénaire.
Face à ces éléments, le procureur Fabrice Tremel a procédé à une requalification des faits le 13 avril. L’enquête porte désormais sur trois chefs particulièrement graves : arrestation arbitraire ayant entraîné la mort, violences volontaires en réunion ayant entraîné la mort, et non-assistance à personne en danger pour les deux élus qui n’ont pas secouru la victime.
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