Publié discrètement le 8 avril 2026, le décret n°2026-261 met fin à un avantage fiscal dont bénéficiaient les retraités de 70 ans et plus : l’exonération automatique des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile. Le seuil d’éligibilité est désormais fixé à 80 ans, privant d’un coup quelque 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans d’un dispositif qui allégeait significativement leur facture mensuelle. Une réforme passée sous silence qui pourrait contraindre de nombreux foyers à réduire leurs heures d’aide à domicile, voire à y renoncer.
En bref
- —L’exonération patronale aide à domicile repoussée de 70 à 80 ans
- —348 000 seniors concernés, jusqu’à 240 € de plus par mois
- —Rétroactivité annulée : entrée en vigueur repoussée à juillet 2026
Le décret 2026-261 : ce qui change concrètement
Jusqu’à présent, tout retraité âgé d’au moins 70 ans et employant un intervenant à domicile bénéficiait d’une exonération automatique des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce dispositif, prévu à l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale, permettait de réduire sensiblement le coût réel d’une aide pour le ménage, la préparation des repas ou l’assistance administrative. Le décret n°2026-261 du 8 avril 2026 relève ce seuil d’éligibilité à 80 ans, sans condition de ressources.
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