Depuis 2021, une pratique familiale très répandue est devenue impossible : les grands-parents ne peuvent plus virer directement de l’argent sur le livret A de leurs petits-enfants. Derrière cette restriction, une décision réglementaire datant de mai 1969 que les banques avaient tacitement tolérée pendant des décennies avant de se mettre en conformité. Voici ce qui a changé, pourquoi, et comment procéder désormais.
En bref
- —Les virements directs vers le livret A d’un mineur sont interdits depuis 2021
- —Une loi de 1969 encadrait déjà ces comptes, sans être appliquée
- —Le chèque nominatif reste la solution la plus sûre pour les proches
Une pratique courante devenue illégale
Pendant de nombreuses années, virer de l’argent sur le livret A d’un enfant était d’une simplicité déconcertante. Les banques fournissaient un RIB propre au livret, permettant à n’importe quel membre de la famille — grands-parents, oncles, tantes — d’y effectuer un virement depuis son propre compte. La transaction était rapide, traçable et semblait parfaitement anodine.
Ce temps est révolu. Depuis 2021, les établissements bancaires ont mis fin à cette tolérance. Les virements provenant de tiers vers un compte sur livret appartenant à un mineur sont désormais systématiquement refusés. Concrètement, il n’est plus possible d’utiliser le RIB d’un livret A pour y recevoir des fonds extérieurs au foyer.
Pour les familles, l’impact est immédiat. Les grands-parents qui souhaitaient alimenter discrètement l’épargne de leurs petits-enfants doivent entièrement revoir leur façon de procéder. Ce qui s’apparentait à un geste anodin et généreux se heurte aujourd’hui à un refus automatique de la part des banques.
Le livret A d’un mineur, comment ça fonctionne ?
Un livret A peut être ouvert au nom d’un enfant dès sa naissance par ses représentants légaux. Les fonds déposés sont administrés par les parents jusqu’à la majorité, date à laquelle l’enfant en devient l’unique titulaire. Ce produit d’épargne réglementée est garanti par l’État et son taux est fixé par les pouvoirs publics, indépendamment des établissements bancaires.
Une loi de 1969 que les banques avaient longtemps ignorée
Le fondement juridique de cette restriction ne date pourtant pas d’hier. Une décision du Conseil national du Crédit de mai 1969 encadre strictement la nature des opérations autorisées sur les comptes sur livret. Le texte est sans ambiguïté : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. »
En clair, seuls les échanges entre le livret et le compte courant associé — celui du titulaire ou de son représentant légal — sont légalement autorisés. Tout virement en provenance d’un compte extérieur contrevient à cette règle. Les banques qui émettaient un RIB spécifique au livret A et acceptaient des versements de tiers se trouvaient donc, techniquement, en infraction depuis des décennies.
C’est sous la pression des organismes de contrôle du secteur bancaire que les établissements ont finalement décidé de se conformer à ce texte vieux de plus d’un demi-siècle. Maître Poulain de Saint-Père, avocate interrogée par Ouest-France, résume la logique propre à ce type de compte : « Sur ce type de compte, vous êtes censé mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. Mais vous ne devez pas le mouvementer régulièrement comme un compte à vue. »
Livret A, Livret Jeune, LDDS : tous les livrets des mineurs sont visés
La restriction ne se limite pas au seul livret A. Le Livret Jeune, accessible aux jeunes de 12 à 25 ans, et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) sont soumis aux mêmes règles. Dès lors qu’un compte sur livret est détenu par un mineur, les virements de tiers vers ce compte sont prohibés.
Ces produits d’épargne réglementée occupent une place centrale dans les habitudes financières des Français. Le livret A à lui seul représente 56 millions de comptes ouverts en France, pour un encours total de 505 milliards d’euros à fin 2025, selon les données de la Banque de France. Depuis le 1er février 2026, son taux de rémunération est fixé à 1,5 %.
Pour les mineurs, ces comptes sont administrés par leurs représentants légaux — généralement les parents — jusqu’à la majorité. À partir de 18 ans, l’enfant devient pleinement titulaire et peut disposer librement des fonds accumulés. Dès 12 ans, il peut demander à transformer son livret A en livret Jeune, dont le taux de rémunération est au moins égal à celui du livret A.
Comment transmettre de l’argent à un petit-enfant en toute légalité
Si le virement direct est désormais exclu, des alternatives légales et accessibles existent. La plus simple consiste à virer la somme sur le compte courant des parents de l’enfant, charge à eux d’effectuer ensuite le transfert vers le livret. Cette étape intermédiaire peut sembler contraignante, mais elle reste la solution la plus courante pour la majorité des familles.
Les spécialistes recommandent toutefois une autre méthode, jugée encore plus sûre : remettre un chèque nominatif à l’ordre du mineur. « Cela reste le plus sécurisé », confirme Maître Poulain de Saint-Père. Les parents ou tuteurs légaux peuvent ensuite déposer ce chèque pour créditer le compte épargne de l’enfant, sans passer par un virement externe.
Pour ceux qui souhaitent préparer l’avenir financier de leurs petits-enfants sur le long terme, d’autres produits méritent d’être envisagés. Le Plan Épargne Logement (PEL) ou l’assurance vie peuvent être ouverts dès la naissance de l’enfant et offrent des perspectives complémentaires, sans les contraintes réglementaires propres aux comptes sur livret.
Ce resserrement des règles rappelle que les comptes sur livret, malgré leur apparente simplicité, obéissent à un cadre juridique strict, en vigueur depuis plus d’un demi-siècle. Les grands-parents et autres proches qui souhaitent contribuer à l’épargne d’un enfant disposent toujours de solutions légales — chèque nominatif ou virement transitant par les parents —, mais doivent désormais composer avec cette étape intermédiaire. Une contrainte somme toute modeste au regard de l’objectif : constituer un capital solide pour les générations suivantes.
