Depuis 2021, une pratique familiale très répandue est devenue impossible : les grands-parents ne peuvent plus virer directement de l’argent sur le livret A de leurs petits-enfants. Derrière cette restriction, une décision réglementaire datant de mai 1969 que les banques avaient tacitement tolérée pendant des décennies avant de se mettre en conformité. Voici ce qui a changé, pourquoi, et comment procéder désormais.
En bref
- —Les virements directs vers le livret A d’un mineur sont interdits depuis 2021
- —Une loi de 1969 encadrait déjà ces comptes, sans être appliquée
- —Le chèque nominatif reste la solution la plus sûre pour les proches
Une pratique courante devenue illégale
Pendant de nombreuses années, virer de l’argent sur le livret A d’un enfant était d’une simplicité déconcertante. Les banques fournissaient un RIB propre au livret, permettant à n’importe quel membre de la famille — grands-parents, oncles, tantes — d’y effectuer un virement depuis son propre compte. La transaction était rapide, traçable et semblait parfaitement anodine.
Ce temps est révolu. Depuis 2021, les établissements bancaires ont mis fin à cette tolérance. Les virements provenant de tiers vers un compte sur livret appartenant à un mineur sont désormais systématiquement refusés. Concrètement, il n’est plus possible d’utiliser le RIB d’un livret A pour y recevoir des fonds extérieurs au foyer.
Pour les familles, l’impact est immédiat. Les grands-parents qui souhaitaient alimenter discrètement l’épargne de leurs petits-enfants doivent entièrement revoir leur façon de procéder. Ce qui s’apparentait à un geste anodin et généreux se heurte aujourd’hui à un refus automatique de la part des banques.
Le livret A d’un mineur, comment ça fonctionne ?
Un livret A peut être ouvert au nom d’un enfant dès sa naissance par ses représentants légaux. Les fonds déposés sont administrés par les parents jusqu’à la majorité, date à laquelle l’enfant en devient l’unique titulaire. Ce produit d’épargne réglementée est garanti par l’État et son taux est fixé par les pouvoirs publics, indépendamment des établissements bancaires.
Une loi de 1969 que les banques avaient longtemps ignorée
Le fondement juridique de cette restriction ne date pourtant pas d’hier. Une décision du Conseil national du Crédit de mai 1969 encadre strictement la nature des opérations autorisées sur les comptes sur livret. Le texte est sans ambiguïté : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. »
En clair, seuls les échanges entre le livret et le compte courant associé — celui du titulaire ou de son représentant légal — sont légalement autorisés. Tout virement en provenance d’un compte extérieur contrevient à cette règle. Les banques qui émettaient un RIB spécifique au livret A et acceptaient des versements de tiers se trouvaient donc, techniquement, en infraction depuis des décennies.
C’est sous la pression des organismes de contrôle du secteur bancaire que les établissements ont finalement décidé de se conformer à ce texte vieux de plus d’un demi-siècle. Maître Poulain de Saint-Père, avocate interrogée par Ouest-France, résume la logique propre à ce type de compte : « Sur ce type de compte, vous êtes censé mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. Mais vous ne devez pas le mouvementer régulièrement comme un compte à vue. »
