Lors du procès en appel, les avocats généraux avaient demandé cinq ans d’inéligibilité contre Marine Le Pen. Une telle peine aurait empêché sa candidature à l’élection présidentielle de 2027. La cour a retenu une sanction plus courte, tout en confirmant sa culpabilité pour détournement de fonds publics et complicité de détournement de fonds publics.
Quinze mois ferme d’inéligibilité déjà considérés comme purgés
Marine Le Pen a été condamnée à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. L’année ferme doit être exécutée sous la forme d’une détention à domicile avec surveillance électronique, selon des modalités qui devront être fixées par le juge de l’application des peines. Une amende de 100 000 euros a également été prononcée.
La peine d’inéligibilité atteint 45 mois, dont 30 assortis du sursis. Pour la partie ferme, la cour a tenu compte des quinze mois écoulés depuis le jugement de première instance du 31 mars 2025. Elle considère donc cette durée comme déjà exécutée, ce qui permet à Marine Le Pen de se présenter, en l’état, à la présidentielle.
Pour motiver cette décision, les magistrats ont mis en balance la gravité des faits et le droit d’éligibilité. Ils ont invoqué la « liberté des candidatures » ainsi que la « liberté de choix de l’électeur », tout en rappelant l’exigence de probité attachée aux fonctions électives.
Du jugement de 2025 à l’arrêt d’appel
Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel avait prononcé cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Marine Le Pen. L’appel a conduit à un nouveau procès entre janvier et février 2026, puis à une peine d’inéligibilité fortement réduite le 7 juillet.
Vingt-huit contrats et 2,8 millions d’euros de préjudice
La cour d’appel a retenu l’existence d’une organisation destinée à faire financer par le Parlement européen des assistants dont les activités étaient sans lien avec le mandat de leur député. Ces salariés travaillaient en réalité pour le parti national. Les pratiques constatées se sont étendues sur plus de onze années.
L’arrêt porte sur 28 contrats et chiffre à 2,8 millions d’euros le préjudice subi par le Parlement européen. Les magistrats ont néanmoins relevé l’absence d’enrichissement personnel des eurodéputés concernés et précisé que seule une partie des assistants recrutés participait au dispositif. Le parti politique national a été identifié comme le bénéficiaire des fonds détournés.
Une décision de cassation attendue avant le 18 avril 2027
Le renoncement du parquet ne clôt pas la procédure. Marine Le Pen conteste notamment l’application du délit de détournement de fonds publics aux élus européens. Cette argumentation a été écartée en première instance puis en appel, mais elle fait désormais partie des questions de droit soumises aux hauts magistrats.
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