Du jugement de 2025 à l’arrêt d’appel
Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel avait prononcé cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire contre Marine Le Pen. L’appel a conduit à un nouveau procès entre janvier et février 2026, puis à une peine d’inéligibilité fortement réduite le 7 juillet.
Vingt-huit contrats et 2,8 millions d’euros de préjudice
La cour d’appel a retenu l’existence d’une organisation destinée à faire financer par le Parlement européen des assistants dont les activités étaient sans lien avec le mandat de leur député. Ces salariés travaillaient en réalité pour le parti national. Les pratiques constatées se sont étendues sur plus de onze années.
L’arrêt porte sur 28 contrats et chiffre à 2,8 millions d’euros le préjudice subi par le Parlement européen. Les magistrats ont néanmoins relevé l’absence d’enrichissement personnel des eurodéputés concernés et précisé que seule une partie des assistants recrutés participait au dispositif. Le parti politique national a été identifié comme le bénéficiaire des fonds détournés.
Une décision de cassation attendue avant le 18 avril 2027
Le renoncement du parquet ne clôt pas la procédure. Marine Le Pen conteste notamment l’application du délit de détournement de fonds publics aux élus européens. Cette argumentation a été écartée en première instance puis en appel, mais elle fait désormais partie des questions de droit soumises aux hauts magistrats.
La Cour de cassation ne rejugera pas l’ensemble des faits. Elle vérifiera si les règles de droit et de procédure ont été correctement appliquées. Le pourvoi suspend entre-temps l’exécution pénale de l’arrêt d’appel, notamment l’année de détention à domicile sous surveillance électronique.
La plus haute juridiction judiciaire a annoncé qu’elle pourrait rendre sa décision « au plus tard début avril 2027 ». Ce calendrier doit permettre un arrêt avant le premier tour de l’élection présidentielle, fixé au 18 avril.
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