La chanteuse associait sa démarche à la compassion, à la liberté et à la dignité. Elle avait également inscrit « Le grand départ » dans son agenda à la date du 4 juin, celle retenue pour l’euthanasie en Belgique et qui fut finalement le jour de sa mort à Paris.
Le texte français adopté le 15 juillet reste en attente
Au moment de la mort de Nicole Croisille, le cadre Claeys-Leonetti permettait une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans des situations médicales déterminées. Le Code de la santé publique prévoyait notamment des conditions liées à une affection grave et incurable, à un pronostic vital engagé à court terme et à certaines souffrances, avec une procédure collégiale.
Cette sédation ne doit pas être confondue avec l’euthanasie que la chanteuse avait programmée en Belgique. Dans son cas, elle a été hospitalisée à Paris, placée sous sédation profonde et n’a pas rejoint l’établissement belge pour l’acte initialement prévu.
Depuis, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir le 15 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi les 16 et 17 juillet. Au 18 juillet, le dispositif ne pouvait donc pas être présenté comme promulgué, entré en vigueur ou immédiatement accessible.
La prochaine étape documentée est l’examen du texte par le Conseil constitutionnel. Aucune date de décision ni d’entrée en vigueur n’est établie dans les éléments disponibles; la conformité du dispositif adopté et ses modalités d’application restent donc ouvertes.
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