À Toulouse, le faux récit du « squatteur » refait surface

L’avocat n’a pas pour autant exclu toute imprudence de son client. Au Figaro, il a reconnu qu’« il est possible que mon client ait été négligent », ajoutant que le jeune homme connaissait mal la configuration des piscines privées. Cette déclaration distingue deux questions: le droit d’accéder au bassin et le comportement adopté lors du plongeon, qui ne produisent pas les mêmes conséquences en matière de responsabilité.

En septembre 2024, aucune plainte ni assignation n’existait

L’autre élément central du récit, une action judiciaire lancée contre les copropriétaires, n’était pas confirmé. Le 19 août 2024, Crédit Agricole Immobilier, alors présenté comme gestionnaire de la résidence, déclarait à La Dépêche ne faire l’objet d’aucune assignation. Le média local ne retrouvait par ailleurs aucune trace d’une plainte pénale liée à l’accident.

Courrier juridique et dossier de sécurité de la piscine — Image d’illustration © TOPTENPLAY

En septembre 2024, Me Chambolle confirmait qu’« il n’y a aucune procédure judiciaire à ce stade ». Son cabinet avait seulement adressé, en juin, un courrier demandant des renseignements sur le dispositif de sécurité, la signalisation, la conformité et l’entretien de la piscine. L’objectif annoncé était de comprendre les conditions de l’accident avant de décider d’éventuelles suites civiles et d’une demande d’indemnisation.

Selon l’avocat, ce courrier aurait été interprété par une copropriétaire comme l’annonce d’une attaque en justice. Cette lecture a ensuite alimenté des reportages et des articles affirmant qu’un squatteur réclamait déjà réparation. Le 5 septembre 2024, La Dépêche qualifiait ce récit de « fake news ». Aucune source publique fiable retrouvée depuis ne confirme qu’une action a finalement été introduite.

Pourquoi l’article 1244 a été invoqué

En 2023, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui aurait largement exonéré les propriétaires lorsque leur bien était occupé illicitement. Sa décision concernait les dommages causés par la ruine d’un bâtiment mal entretenu, et non une règle générale applicable à tout accident impliquant un occupant sans droit ni titre.

L’article 1244 exige la ruine d’un bâtiment comme cause du dommage

Plusieurs articles ont invoqué l’article 1244 du Code civil pour annoncer une possible condamnation. Le texte dispose: « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Il ne pose donc pas une responsabilité automatique pour tout accident survenu dans une propriété.

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