Au-delà, le prélèvement ne porte que sur la fraction excédant ce montant, et reste lui-même plafonné à 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule. À titre d’exemple, pour un actif net de 110 000 € et quatre années d’ASPA perçues, la somme théoriquement récupérable serait limitée à 1 413,86 €.
Le cadre législatif est par ailleurs susceptible d’évoluer: le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une réforme portant sur cette récupération successorale ainsi que sur le forfait logement. Ces dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur, ce qui entretient l’incertitude chez de nombreux bénéficiaires potentiels.
La réforme adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin 2026 sur les règles de récupération successorale et le forfait logement doit encore franchir les étapes législatives restantes avant une éventuelle entrée en vigueur. Son calendrier d’application précis reste à confirmer. En attendant, les retraités qui s’interrogent sur leur éligibilité peuvent télécharger le formulaire Cerfa 13710*04 sur Service-Public.fr et contacter leur Carsat ou leur MSA pour obtenir une simulation personnalisée.
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