La période considérée comme indûment indemnisée a ainsi été fixée du 27 novembre 2021 au 27 février 2022. La décision ne chiffre pas le montant correspondant. Sur la base des 37,80 euros journaliers, trois mois représenteraient environ 3 500 euros, mais cette somme demeure une estimation et non le montant inscrit dans l’arrêt.
La juridiction a refusé de limiter la sanction aux seuls 42 jours passés au Maroc, la perte de trois mois constituant le niveau retenu pour une première infraction. Au moment où la décision a été rapportée, un recours en cassation pour unification de doctrine restait possible devant le Tribunal suprême espagnol.
En France, déclaration obligatoire au-delà de sept jours
Les règles françaises ne doivent pas être confondues avec celles appliquées dans ce dossier espagnol. En France, l’obligation porte sur toute absence du domicile habituel supérieure à sept jours, quel qu’en soit le motif. Cette absence doit être signalée à France Travail avant le départ.
Le seuil de 35 jours correspond au cumul des absences pendant une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il ne s’agit donc ni d’une autorisation de 35 jours pour chaque déplacement, ni d’une règle limitée aux voyages hors de France. Le critère porte sur l’absence du domicile habituel.
Dans cette limite annuelle, le versement de l’allocation peut continuer. Au-delà de 35 jours cumulés, France Travail considère que la personne n’est plus immédiatement disponible pour occuper un emploi. Sa catégorie d’inscription peut alors être modifiée, avec une interruption possible de l’indemnisation.
La prochaine étape connue dépend d’un éventuel recours devant le Tribunal suprême espagnol. Les éléments disponibles ne permettent pas d’établir si ce recours a été déposé, ni de donner un montant définitif à rembourser au titre des trois mois de prestation retenus par la juridiction madrilène.
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