La proximité d’habitations et d’un lotissement en construction alimentait aussi le débat sur la sécurité publique. Une pétition demandant la protection du bois a recueilli 28 000 signatures, tandis que des riverains signalaient les nuisances et les inquiétudes provoquées par certaines battues.
Le conflit local était antérieur à l’arrêté. En novembre 2021, lors d’une battue aux sangliers, une balle perdue avait traversé le parking d’un supermarché avant de se loger dans le bardage métallique d’une entreprise de la zone d’activité. Aucun blessé n’avait été signalé, mais l’incident avait renforcé la demande municipale de sécurisation.
La première tentative n’a pas résisté au contrôle de la justice administrative. L’arrêté a été suspendu en référé, puis annulé en 2025 par le tribunal administratif de Toulouse. Le maire a reconnu que ce dispositif ne respectait pas la procédure requise et a soumis une nouvelle démarche au conseil municipal.
Pourquoi la commune a dû changer de procédure
Un maire ne peut pas écarter durablement la chasse d’un terrain intégré à une ACCA par un simple arrêté général fondé sur un risque non caractérisé. Le Lherm a donc abandonné cette voie après son échec devant le tribunal et utilisé le droit d’opposition reconnu à tout propriétaire par le Code de l’environnement.
L’article L. 422-10 impose le retrait de toutes les parcelles
La commune a changé de fondement juridique après l’annulation de son arrêté. Le conseil municipal a mandaté le maire pour engager une opposition fondée sur le cinquième alinéa de l’article L. 422-10 du Code de l’environnement, consacré aux propriétaires opposés à la pratique de la chasse.
Ce texte permet à un propriétaire de retirer ses biens d’une ACCA « au nom de ses convictions personnelles ». Lorsque le propriétaire est une personne morale, comme une commune, la demande peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant après avoir reçu un mandat. Elle ne dépend pas d’une superficie minimale.
Articles suggérés
Patrick Bruel cité dans les séminaires Orpea et une bar-mitsvah à 5 M€
Le nom de Patrick Bruel a resurgi à deux reprises dans des affaires controversées : d'abord dans le scandale Orpea, géant des maisons de…
