L’article L. 422-10 impose le retrait de toutes les parcelles
La commune a changé de fondement juridique après l’annulation de son arrêté. Le conseil municipal a mandaté le maire pour engager une opposition fondée sur le cinquième alinéa de l’article L. 422-10 du Code de l’environnement, consacré aux propriétaires opposés à la pratique de la chasse.
Ce texte permet à un propriétaire de retirer ses biens d’une ACCA « au nom de ses convictions personnelles ». Lorsque le propriétaire est une personne morale, comme une commune, la demande peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant après avoir reçu un mandat. Elle ne dépend pas d’une superficie minimale.
Cette voie oblige en revanche le propriétaire à interdire la chasse sur ses biens, y compris pour lui-même. La commune devait donc demander le retrait de toutes ses parcelles concernées, et non du seul bois des Escoumes. Elle devra également matérialiser l’interdiction aux limites des terrains une fois la décision applicable.
Le Code de l’environnement maintient par ailleurs la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts susceptibles d’être provoqués par du gibier provenant de ses fonds. Le retrait de l’ACCA modifie l’exercice ordinaire de la chasse, mais il ne soustrait pas la collectivité aux obligations attachées à ses propriétés.
Les battues administratives resteront autorisées contre les sangliers
Le retrait ne rendra pas les 56 hectares totalement inaccessibles à toute opération impliquant des armes. Des battues administratives pourront encore être ordonnées par le préfet ou le maire lorsqu’une espèce devenue trop nombreuse menace des intérêts protégés. Ces interventions sont distinctes de la chasse pratiquée dans le cadre habituel de l’ACCA.
La question des sangliers concentre les réserves des représentants des chasseurs. Le président de la Fédération départementale, Jean-Bernard Portet, redoute que l’exclusion de certains terrains complique la régulation de la faune. La municipalité répond que le maintien des battues administratives offre précisément un outil d’intervention en cas de prolifération.
La portée nationale du dossier doit aussi être formulée avec prudence. Frédéric Pasian affirme qu’il s’agit de la première commune française à obtenir le retrait de l’ensemble de ses propriétés municipales. La Fédération relève toutefois que des propriétaires demandent régulièrement des retraits: entre cinq et dix dossiers seraient traités chaque année en Haute-Garonne.
La singularité tient donc moins au mécanisme juridique, déjà accessible aux propriétaires, qu’à son utilisation par une collectivité pour tous ses biens. D’autres conseils municipaux pourraient reprendre cette procédure, à condition d’adopter une délibération, de respecter le calendrier de renouvellement de leur ACCA et d’assumer les conséquences liées à la gestion des terrains.
La prochaine échéance connue est le 11 janvier 2028, date à laquelle le nouveau périmètre de l’ACCA doit entrer en vigueur. D’ici là, la commune devra préparer la signalisation des parcelles et les modalités pratiques d’application. L’attention portera également sur d’éventuelles démarches comparables dans d’autres communes, ainsi que sur le recours aux battues administratives si la population de sangliers exige une intervention après le retrait.
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